Demande de dispense des obligations de l'usufruitier
Yapluka37
Messages postés
5
Date d'inscription
mardi 11 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2018
-
11 déc. 2018 à 18:12
Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 12 déc. 2018 à 20:18
Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 12 déc. 2018 à 20:18
A voir également:
- Demande de dispense des obligations de l'usufruitier
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
- Usufruitier quitte la maison ✓ - Forum Donation-Succession
- Dispensé d'actualisation pole emploi - Forum Chômage
- Dispense d'actualisation d'avril - Forum salariés
- Que faire au décès de l'usufruitier ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
11 déc. 2018 à 18:57
11 déc. 2018 à 18:57
Est-ce normal ?
Le notaire ne fait qu'appliquer les dispositions du code civil relatives à l'inventaire de la succession et un état des lieux du patrimoine immobilier préalable à l'entrée en jouissance de l'usufruitier.
Ceci pour éviter des frais et sans pour autant causer le moindre tort aux nus propriétaires.
Article 600
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
je ne me vois pas assurer le coût des différents biens avec mes frères et sœurs, et je n'en ai pas les moyens,
Avec ou sans inventaire, vous aurez toujours la charge de frais inhérents à tout nu-propriétaire sur l'entretien du patrimoine immobilier.
Et si votre mère optait pour le quart en pleine propriété ou lieu de l'usufruit, les héritiers recueilleraient les 3/4 en pleine propriété avec les charges en prime, dont celles d'un usufruitier.
Le notaire ne fait qu'appliquer les dispositions du code civil relatives à l'inventaire de la succession et un état des lieux du patrimoine immobilier préalable à l'entrée en jouissance de l'usufruitier.
Ceci pour éviter des frais et sans pour autant causer le moindre tort aux nus propriétaires.
Article 600
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
je ne me vois pas assurer le coût des différents biens avec mes frères et sœurs, et je n'en ai pas les moyens,
Avec ou sans inventaire, vous aurez toujours la charge de frais inhérents à tout nu-propriétaire sur l'entretien du patrimoine immobilier.
Et si votre mère optait pour le quart en pleine propriété ou lieu de l'usufruit, les héritiers recueilleraient les 3/4 en pleine propriété avec les charges en prime, dont celles d'un usufruitier.
Modifié le 11 déc. 2018 à 19:45
Mes frères et sœurs et moi ne comptons pas ennuyer notre mère, ni même la sortir de sa maison, mais pour autant, ni les uns ni les autres n'ont les moyens d'assumer les charges des biens immobiliers de la succession normalement dévolus à l'usufruitier (je ne parlais pas des charges du nu-propriétaire bien sûr).
Or les articles suivants l'article 600 évoquent bien ces obligations pour l'usufruitier.
J'aime et respecte ma mère mais je ne me vois pas payer tout ça sans pour autant pouvoir disposer des biens.
J'ai déjà du mal à payer mes propres charges...
Or si ma mère n'a pas à payer, elle ne sera pas pressée de vendre les biens qu'elle n'habite pas.
De quels articles exactement parle un notaire quand il écrit "article 600 et suivants" ?
Encore merci.
11 déc. 2018 à 20:34
Veuillez m'excuser, les suivants sont au nombre de 2000 environ.
Lisez si vous voulez.
Modifié le 11 déc. 2018 à 21:40
Je veux être sûr de ne pas m'engager à devoir payer tous les frais et pas seulement éviter à ce que ma mère fasse un inventaire de ses meubles.
Pouvez-vous me rassurer ?
Merci.
12 déc. 2018 à 07:33
Non, car cette opportunité est laissé à appréciation de chaque héritier.
Mais elle ne le fera pas.
12 déc. 2018 à 20:18