Demande de dispense des obligations de l'usufruitier

Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 11 déc. 2018 à 18:12
Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018 - 12 déc. 2018 à 20:18
Bonjour,

Pour que ma mère se détermine sur l'héritage de mon père (entre quart de pleine propriété et usufruit), le notaire chargé de la succession demande à ses enfants "d'abandonner les droits des articles 600 et suivants et donc de la dispenser des obligations mises à sa charge en sa qualité d'usufruitière, si elle fait ce choix.

Il précise certaines obligations entre parenthèses, sans points de suspension (inventaire, fournir caution, état des meubles, obligation de faire emploi), mais les articles suivants le 600, dans le Code Civil, en donnent bien d'autres et notamment celui d'assurer le paiement des charges et frais relatifs aux différents biens.

Est-ce que c'est une pratique courante ? Est-ce normal ?
Qu'entend-il par "articles 600 et suivants" ? (jusqu'à quel article ?)

Je suis inquiet car je ne me vois pas assurer le coût des différents biens avec mes frères et sœurs, et je n'en ai pas les moyens, ce qui n'est pas le cas de ma mère, la succession étant largement "active".

Merci à qui pourra me renseigner et si possible me rassurer.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
11 déc. 2018 à 18:57
Est-ce normal ?
Le notaire ne fait qu'appliquer les dispositions du code civil relatives à l'inventaire de la succession et un état des lieux du patrimoine immobilier préalable à l'entrée en jouissance de l'usufruitier.
Ceci pour éviter des frais et sans pour autant causer le moindre tort aux nus propriétaires.

Article 600
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

je ne me vois pas assurer le coût des différents biens avec mes frères et sœurs, et je n'en ai pas les moyens,
Avec ou sans inventaire, vous aurez toujours la charge de frais inhérents à tout nu-propriétaire sur l'entretien du patrimoine immobilier.
Et si votre mère optait pour le quart en pleine propriété ou lieu de l'usufruit, les héritiers recueilleraient les 3/4 en pleine propriété avec les charges en prime, dont celles d'un usufruitier.
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Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
Modifié le 11 déc. 2018 à 19:45
C'est donc classique ? Ça se passe dans toutes les successions avec conjoint survivant et enfants ?

Mes frères et sœurs et moi ne comptons pas ennuyer notre mère, ni même la sortir de sa maison, mais pour autant, ni les uns ni les autres n'ont les moyens d'assumer les charges des biens immobiliers de la succession normalement dévolus à l'usufruitier (je ne parlais pas des charges du nu-propriétaire bien sûr).
Or les articles suivants l'article 600 évoquent bien ces obligations pour l'usufruitier.

J'aime et respecte ma mère mais je ne me vois pas payer tout ça sans pour autant pouvoir disposer des biens.
J'ai déjà du mal à payer mes propres charges...
Or si ma mère n'a pas à payer, elle ne sera pas pressée de vendre les biens qu'elle n'habite pas.

De quels articles exactement parle un notaire quand il écrit "article 600 et suivants" ?

Encore merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
11 déc. 2018 à 20:34
De quels articles exactement parle un notaire quand il écrit "article 600 et suivants" ?
Veuillez m'excuser, les suivants sont au nombre de 2000 environ.
Lisez si vous voulez.
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Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
Modifié le 11 déc. 2018 à 21:40
C'est bien ma crainte, mais hélas, c'est bien l'expression "article 600 et suivants" que le notaire a employée.
Je veux être sûr de ne pas m'engager à devoir payer tous les frais et pas seulement éviter à ce que ma mère fasse un inventaire de ses meubles.

Pouvez-vous me rassurer ?
Merci.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
12 déc. 2018 à 07:33
Pouvez-vous me rassurer ?
Non, car cette opportunité est laissé à appréciation de chaque héritier.
Mais elle ne le fera pas.
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Yapluka37 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 11 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2018
12 déc. 2018 à 20:18
Qui ne fera pas quoi ?
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