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1 réponse
Bonjour
Effectivement le fait qu'un véhicule ne soit pas gager n'indique pas qu'il n'y a aucune amende.
L'existence d'amende n’entraînant pas nécessairement le gage du véhicule en cause. En revanche l’existence d'amende entraînent tôt ou tard des oppositions administratives
Les amendes restent donc bien dues si vous étiez propriétaire du véhicule à l'époque des faits.
Après vous pouvez tenter une contestation de la majoration en cas de non réception des amendes initiales auprès de l'officier du ministère public ayant prononcé ces majorations.
Cordialement
Effectivement le fait qu'un véhicule ne soit pas gager n'indique pas qu'il n'y a aucune amende.
L'existence d'amende n’entraînant pas nécessairement le gage du véhicule en cause. En revanche l’existence d'amende entraînent tôt ou tard des oppositions administratives
Les amendes restent donc bien dues si vous étiez propriétaire du véhicule à l'époque des faits.
Après vous pouvez tenter une contestation de la majoration en cas de non réception des amendes initiales auprès de l'officier du ministère public ayant prononcé ces majorations.
Cordialement
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