Liquidation patrimoine commun

Aurloca Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018 - 10 déc. 2018 à 11:06
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 11 déc. 2018 à 12:58
Bonjour, je suis divorcée depuis décembre 2016 et j'occupe depuis janvier 2015 la maison achetée en commun avec mon ex mari en payant la totalité des frais (emprunt, entretien, impôts) en attendant que la maison soit vendue. Ce fait est stipulé dans le jugement de divorce. Je n'arrive pas à vendre cette maison et je descends régulièrement le prix en l'ajustant au montant qu'il reste à rembourser à la banque. Mon ex mari est persuadé qu'une fois la vente effectuée je lui devrai une somme pour les années qu il a payées durant notre vie commune. Ma question est de savoir si je dois lui verser quoi que ce soit et s'il peut refuser une offre d'achat sous prétexte qu'il ne pourra pas récupérer d'argent sur cette vente ? Merci.

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
10 déc. 2018 à 11:29
Bonjour

"Je n'arrive pas à vendre cette maison et je descends régulièrement le prix en l'ajustant au montant qu'il reste à rembourser à la banque."

Prenons un exemple

si le prix de vente du bien est 200
qu'il reste à rembourser à la banque 200
dans ce cas l'actif net est égal à zéro donc rien à partager.

Après un divorce ( 2016) la sortie de l'indivision est la meilleure option, si chacun repart sans dette en vendant le bien à sa valeur vénale pour couvrir les dettes, chacun y trouvera son compte.
Vous ne bénéficiez d'aucun avantage puisque vous payez en plus la part de frais de Mr.

Cordialement
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Aurloca Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2018
11 déc. 2018 à 09:21
Merci beaucoup pour votre réponse, il me reste juste à savoir s'il peut refuser de vendre si le prix ne lui convient pas. Cordialement.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
11 déc. 2018 à 12:58
Bonjour,

La décision de vendre nécessite l'accord des 2 indivisaires avec un prix .

Nul n'est censé rester en indivision , une décision judiciaire ( TGI peut lui imposer la vente du bien).

De votre côté comparer le montant des mensualités à rembourser par rapport à un montant d'un loyer
Cdlt
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