Liquidation patrimoine commun
Aurloca
Messages postés
2
Statut
Membre
-
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis divorcée depuis décembre 2016 et j'occupe depuis janvier 2015 la maison achetée en commun avec mon ex mari en payant la totalité des frais (emprunt, entretien, impôts) en attendant que la maison soit vendue. Ce fait est stipulé dans le jugement de divorce. Je n'arrive pas à vendre cette maison et je descends régulièrement le prix en l'ajustant au montant qu'il reste à rembourser à la banque. Mon ex mari est persuadé qu'une fois la vente effectuée je lui devrai une somme pour les années qu il a payées durant notre vie commune. Ma question est de savoir si je dois lui verser quoi que ce soit et s'il peut refuser une offre d'achat sous prétexte qu'il ne pourra pas récupérer d'argent sur cette vente ? Merci.
A voir également:
- Liquidation patrimoine commun
- Liquidation indivision - Guide
- Droit commun - Guide
- Patrimoine de melenchon - Guide
- Liquidation avant travaux - Guide
- Je dois de l'argent a une societe en liquidation judiciaire - Forum formalités administratives
1 réponse
Bonjour
"Je n'arrive pas à vendre cette maison et je descends régulièrement le prix en l'ajustant au montant qu'il reste à rembourser à la banque."
Prenons un exemple
si le prix de vente du bien est 200
qu'il reste à rembourser à la banque 200
dans ce cas l'actif net est égal à zéro donc rien à partager.
Après un divorce ( 2016) la sortie de l'indivision est la meilleure option, si chacun repart sans dette en vendant le bien à sa valeur vénale pour couvrir les dettes, chacun y trouvera son compte.
Vous ne bénéficiez d'aucun avantage puisque vous payez en plus la part de frais de Mr.
Cordialement
"Je n'arrive pas à vendre cette maison et je descends régulièrement le prix en l'ajustant au montant qu'il reste à rembourser à la banque."
Prenons un exemple
si le prix de vente du bien est 200
qu'il reste à rembourser à la banque 200
dans ce cas l'actif net est égal à zéro donc rien à partager.
Après un divorce ( 2016) la sortie de l'indivision est la meilleure option, si chacun repart sans dette en vendant le bien à sa valeur vénale pour couvrir les dettes, chacun y trouvera son compte.
Vous ne bénéficiez d'aucun avantage puisque vous payez en plus la part de frais de Mr.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La décision de vendre nécessite l'accord des 2 indivisaires avec un prix .
Nul n'est censé rester en indivision , une décision judiciaire ( TGI peut lui imposer la vente du bien).
De votre côté comparer le montant des mensualités à rembourser par rapport à un montant d'un loyer
Cdlt