Faire signer le contrat de location au non d'un de mes parents.
Julien35
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10 déc. 2018 à 10:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 déc. 2018 à 12:05
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 10 déc. 2018 à 12:05
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Poisson92100
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10 déc. 2018 à 12:05
10 déc. 2018 à 12:05
Bonjour
C'est une fraude et de + le parent en question doit etre à même de prouver que son domicile fiscal sera celui de l'adresse en question ( donc y déclarer désormais ses revenus)
si ce logement devient à son nom il sera bien sur redevable des taxes d'habitation etc
C'est une fraude et de + le parent en question doit etre à même de prouver que son domicile fiscal sera celui de l'adresse en question ( donc y déclarer désormais ses revenus)
si ce logement devient à son nom il sera bien sur redevable des taxes d'habitation etc