Faire signer le contrat de location au non d'un de mes parents.

Julien35 - 10 déc. 2018 à 10:52
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 déc. 2018 à 12:05
Bonjour,

Actuellement à la recherche d'une location , je rencontre des difficultés pour trouver un logement.
En effet, la majorité des logements ont des plafonds de revenus. Et les revenus de mon couple dépassent ces plafonds (dispositif PINEL).

Un propriétaire nous a proposé de faire louer son appartement par un de nos parents même si c'est nous qui l'occupons.

Le parent qui pourrait signer le contrat pour nous, est seul (pas marié, ni pacsé), vit dans une maison familiale qui n'est pas à son nom, à des revenus qui ne dépassent pas les plafonds, mais vit dans un autre département.

Pourriez-vous me dire quelles seraient les conséquences pour le parent qui louerait à son nom notre logement (sur son imposition, sa sécurité sociale, la gestion des assurances ...).

Par avance merci pour aide.
Bien cordialement
Julien
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 déc. 2018 à 12:05
Bonjour
C'est une fraude et de + le parent en question doit etre à même de prouver que son domicile fiscal sera celui de l'adresse en question ( donc y déclarer désormais ses revenus)


si ce logement devient à son nom il sera bien sur redevable des taxes d'habitation etc
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