Maison en viager - non respect de l'acte
enji
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon oncle décédé fin septembre 2018 avait mis sa maison en viager en juin 2013. Mon frère et moi sommes les héritiés directs. Après avoir regarder ces comptes nous nous sommes aperçus qu'il a continué à payer ces impôts fonciers jusqu'en 2016. Lors du diagnostic électrique il a été également inscrit que la nouvelle propriétaire faisait son affaire des travaux de remise aux normes électriques. Nous nous sommes aperçu que le bouquet qu'il avait reçu lors de la vente viager avait servi à faire ces travaux de remises aux normes plus d'autres travaux.
Comment peut on faire pour que la nouvelle propriétaire rende l'argent qui aurait du revenir à notre oncle.
Faut il passer par le notaire qui a enregistré l'acte ou faudra-t-il engager un procès et sur quels motifs ?
Merci d'avance de l'aide que vous pourriez nous apporter
Mon oncle décédé fin septembre 2018 avait mis sa maison en viager en juin 2013. Mon frère et moi sommes les héritiés directs. Après avoir regarder ces comptes nous nous sommes aperçus qu'il a continué à payer ces impôts fonciers jusqu'en 2016. Lors du diagnostic électrique il a été également inscrit que la nouvelle propriétaire faisait son affaire des travaux de remise aux normes électriques. Nous nous sommes aperçu que le bouquet qu'il avait reçu lors de la vente viager avait servi à faire ces travaux de remises aux normes plus d'autres travaux.
Comment peut on faire pour que la nouvelle propriétaire rende l'argent qui aurait du revenir à notre oncle.
Faut il passer par le notaire qui a enregistré l'acte ou faudra-t-il engager un procès et sur quels motifs ?
Merci d'avance de l'aide que vous pourriez nous apporter
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1 réponse
Comment peut on faire pour que la nouvelle propriétaire rende l'argent qui aurait du revenir à notre oncle.
Vous avez très peu de chance de réussir.
Même si, apparemment, cette opération présente les stigmates d'un donation déguisée vous, les neveux, n'étant pas des héritiers réservataires ne pouvez la remettre en question.
Consultez toujours un avocat.
Vous avez très peu de chance de réussir.
Même si, apparemment, cette opération présente les stigmates d'un donation déguisée vous, les neveux, n'étant pas des héritiers réservataires ne pouvez la remettre en question.
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