Maison en viager - non respect de l'acte

enji - 9 déc. 2018 à 19:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2018 à 08:37
Bonjour

Mon oncle décédé fin septembre 2018 avait mis sa maison en viager en juin 2013. Mon frère et moi sommes les héritiés directs. Après avoir regarder ces comptes nous nous sommes aperçus qu'il a continué à payer ces impôts fonciers jusqu'en 2016. Lors du diagnostic électrique il a été également inscrit que la nouvelle propriétaire faisait son affaire des travaux de remise aux normes électriques. Nous nous sommes aperçu que le bouquet qu'il avait reçu lors de la vente viager avait servi à faire ces travaux de remises aux normes plus d'autres travaux.
Comment peut on faire pour que la nouvelle propriétaire rende l'argent qui aurait du revenir à notre oncle.
Faut il passer par le notaire qui a enregistré l'acte ou faudra-t-il engager un procès et sur quels motifs ?

Merci d'avance de l'aide que vous pourriez nous apporter

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
10 déc. 2018 à 08:37
Comment peut on faire pour que la nouvelle propriétaire rende l'argent qui aurait du revenir à notre oncle.
Vous avez très peu de chance de réussir.
Même si, apparemment, cette opération présente les stigmates d'un donation déguisée vous, les neveux, n'étant pas des héritiers réservataires ne pouvez la remettre en question.
Consultez toujours un avocat.
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