Maison en viager - non respect de l'acte
enji
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9 déc. 2018 à 19:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2018 à 08:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 déc. 2018 à 08:37
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condorcet
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10 déc. 2018 à 08:37
10 déc. 2018 à 08:37
Comment peut on faire pour que la nouvelle propriétaire rende l'argent qui aurait du revenir à notre oncle.
Vous avez très peu de chance de réussir.
Même si, apparemment, cette opération présente les stigmates d'un donation déguisée vous, les neveux, n'étant pas des héritiers réservataires ne pouvez la remettre en question.
Consultez toujours un avocat.
Vous avez très peu de chance de réussir.
Même si, apparemment, cette opération présente les stigmates d'un donation déguisée vous, les neveux, n'étant pas des héritiers réservataires ne pouvez la remettre en question.
Consultez toujours un avocat.