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Dons manuels à déduire de la succession ?

masc49 -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Jusqu'à combien d'années avant le décès de la personne peut on remonter lorsqu'il y a eut des dons manuels ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 469
 
Bonjour
Au plan civil il n'y a pas de limite.
1
Réponse 2 / 2
tournesol
 
A quel point de vue?
0
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 469
 
Bonjour à vous aussi
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