Dons manuels à déduire de la succession ?

- - Dernière réponse : GKLONE
Messages postés
1614
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
16 décembre 2018
- 9 déc. 2018 à 00:51
Jusqu'à combien d'années avant le décès de la personne peut on remonter lorsqu'il y a eut des dons manuels ?
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
1614
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
16 décembre 2018
1
Merci
Bonjour
Au plan civil il n'y a pas de limite.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 15086 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de GKLONE
GKLONE
Messages postés
1614
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Dernière intervention
16 décembre 2018
-
Bonjour à vous aussi
Commenter la réponse de tournesol
Dossier à la une