Fiscalité succession assurance vie

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14 décembre 2018
- - Dernière réponse : Gayomi
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16 décembre 2018
- 9 déc. 2018 à 12:18
Bonjour
Ma maman a souscrit une assurance vie en 1994 (avant ses 70 ans) avec 50 000€, puis a complété cette assurance vie en 2013 (après ses 70 ans) avec 100 000€.
En maison de retraire depuis 5 ans elle a procédé à des rachats partiels mensuels.
Aujourd'hui décédée il reste 90 000€ sur cette AV , quel est l'abattement applicable sur le capital restant pour les héritiers qui est différent selon l'âge des versements.
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16 décembre 2018
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Merci
quel est l'abattement applicable sur le capital restant pour les héritiers
(copier-coller)
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance
condorcet
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16 décembre 2018
> catlescot
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14 décembre 2018
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Donc ????
Il n'y a pas d'avant mais que des après 70 ans à déclarer
.
catlescot
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14 décembre 2018
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Si je comprends votre réponse , tout se passe comme si les retrait partiels étaien affectés aux versement d'avant 70 ans et p
catlescot
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14 décembre 2018
-
Si je comprends votre réponse , tout se passe comme si les retrait partiels étaient affectés aux versement d'avant 70 ans et pas à ceux apres
C'est très pénalisant car l'abattement n'est pas le même !
condorcet
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16 décembre 2018
> catlescot
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14 décembre 2018
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C'est très pénalisant car l'abattement n'est pas le même !
Peut-être.
La LOI décide.
> condorcet
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16 décembre 2018
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La loi ...fait loi, c'est tout ce que cela vous inspire? C'est bien dommage.
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vendredi 2 mars 2018
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour
En réalité, la question que vous posez, ne se pose pas.Vous voulez savoir si les retraits effectués peuvent être répartis entre les versements effectués avant et après 70ans.
La règle est la suivante: les droits de succession s'appliquent sur les primes versées après 70 ans .Cette règle est appliquée dans toute sa rigueur par le Fisc, avec cette aberration qu'il arrive, lorsque des retraits ont été effectués après 70 ans sur des primes versées après 70 ans, que des contribuables soient soumis à des droits de succession sur les capitaux qu'ils ne peuvent percevoir car déjà consommés par le souscripteur!!!
Cette situation ubuesque a fait l'objet d'un recours contentieux jusqu'en cassation avec QPC au Conseil constitutionnel.
ce dernier a rendu son verdict le 3/10/2017 , verdict classé "d'ahurissant" par les observateurs; cette règle, telle que pratiquée est conforme à la constitution!!!
Cela nous donne ceci:
Un contribuable a souscrit un contrat avant ses 70 ans et versé durant cette période 60000 euros de primes Après 70 ans , il verse 80000 euros de primes.Entre 75 et85 ans , il fait en plusieurs fois des rachats pour un montant total de 85000 euros.Il décède à 85 ans.
Le bénéficiaire de ce contrat recueille donc un capital de ; (60000 + 80000) - 85000 = 55000 euros
taxation sur ( 80000 -30500) 49500 euros alors qu'il n'a reçu que 55000 euros au total. L'abattement se réduit comme peau de chagrin.
catlescot
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14 décembre 2018
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effectivement c'est ahurissant !
et une QPC a statué sur ceci ?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour.

Pour les contrats signés après le 20/11/1991, fiscalement,
- primes versées avant le 13/10/1998 et avant les 70 ans du souscripteur : exonération
- primes versées après le 13/10/1998 , et après les 70 ans du souscripteur : abattement unique et commun à tous les bénéficiaires : 30500 (les intérêts sont exonérés).

Prélèvements sociaux (CSG etc) sur les gains : il existe des exceptions pour les contrats souscrits avant le 26/09/1997.

A l'occasion de retraits partiels, ces derniers sont traités différemment d'un assureur à l'autre, lorsque l'assurance est composée de fonds en euros et de fonds en unité-compte.
Mai vu les deux dates de versements de votre mère, ce doit être une AV en fonds euros.

La question de fond étant, comment l'assureur a traité les retraits partiels concernant le contrat de votre mère. Et comment il décompte dans les deux catégories -70ans ou +70ans. ? ? ? C'est à dire l'affectation pour les 60000 ou 70000 retirés par votre mère, sur son contrat ?
Ayant eu l'occasion de poser la question à mon banquier, sur un contrat en cours (fourgous mais très ancien), il n'a su répondre.
Alors entre :
LIFO (last in first out) ou FIFO (first in first out)
Proportionnelle
Ou dieu sait quelle autre méthode...

Cdt
Rectification
Primes versées avant le 13/10/1998 ===) exonération totale (-70 ans et +70ans)
catlescot
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14 décembre 2018
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en gros est tout est possible , c'est l'assureur qui décide puis le fisc qui utilise des règles qui semblent ahurissantes
moi qui pensait que ma situation étant classique et simple
Commenter la réponse de gitane2229
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour
La méthode(dérogatoire) est parfaitement définie à partir des deux décisions ci-après:
_arrêt cour de cassation N° 1221 du 4/7/2007
- Décision N0 2017-658-art 7 notamment -du conseil constitutionnel en date du 3/10/2017;
Merci Ulpien
Lecture instructive...
catlescot
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14 décembre 2018
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Où peut on trouver l'arret N°1221 et la décision N°2017-658 dont vous faîtes mention
et que signifie "méthode dérogatoire" ?
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Je suis ahurie et scandalisée de la position de la cour de cass.
Jusqu'à présent, le fisc acceptait (oh, juste une tolérance, pas un texte, faut pas rêver...) de ne taxer les héritiers que sur le capital reçu s'il était inférieur aux primes versées après 70 ans. D'ailleurs, c'est ce que je pratique dans mes déclarations de succession depuis toujours et toujours aujourd'hui..
Là, c'est un revirement total et, disons le.......scandaleux, mais juste un de plus, avec des organismes privés qui continuent à gruger les gens et un Etat qui cautionne pour faire tourner l'économie; un peu comme l'arnaque des achats immobiliers défiscalisés ou celle des copropriétés horizontales .
Il est temps peut-être d'ajouter cela au panier des gilets jaunes, puisqu'il ne s'agit plus seulement apparemment des augmentations du carburant; rassurez vous, je ne fais pas partie des manifestants gilets jaunes, même si je cautionne tout à fait un soulèvement j'espérais des classes dites moyennes= très très très moyennes aujourd'hui qui sont le vivier fiscal des politiques de tous bords depuis toujours.

Après, on se demande pourquoi il n'y a plus de poisson dans nos rivières
Gayomi
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16 décembre 2018
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Article 6 de la décision citée par Ulpien1 :
"En premier lieu, il résulte des dispositions contestées que même lorsque, compte tenu des retraits effectués par l'assuré avant son décès, le montant des primes versées par celui-ci après soixante-dix ans est supérieur aux sommes versées au bénéficiaire de l'assurance-vie, l'assiette des droits de mutation est limitée à ces dernières. L'impôt porte ainsi sur un revenu dont le bénéficiaire dispose effectivement."
Je ne vois pas où il est question de prendre en compte les primes versées et non le capital reçu lorsqu'il est inférieur. Je dois mal comprendre.
Commenter la réponse de tournesol
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15 décembre 2018
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Merci
Bonjour Gayomi
Effectivement le sujet est complexe , mais c'est très subtil et l'article 6 ne suffit pas pour comprendre l'astuce de la doctrinale fiscale pour changer son fusil d'épaule.
Pour comprendre il faut aller fouiller dans cette doctrine.
" Les rachats partiels effectués par les souscripteurs restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'art 757 B du CGI .
Dans l'hypothèse où les capitaux versés par l'assureur sont inférieurs aux primes versées après 70 ans l'assiette est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires".
Tout cela est très bien mais ne couvre pas tous les cas.
Si le souscripteur a versé des primes avant l'âge de 70 ans , il est fort possible que le bénéficiaire perçoive un capital total supérieur aux primes versées après 70 ans. Eh bien dans ce cas on tient pas compte des retraits et on taxe comme si ces derniers n'existaient pas. Et c'est là que l'on reproche au Conseil constitutionnel d'avoir "fermé les yeux" Exemples pour comprendre:

Exemple 1:
-Primes versées avant 70 ans : 30000 euros
-Primes versées après 70 ans : 40000 euros
- Retraits effectués par le souscripteur: 35000
-Capital recueilli par le bénéficiaire: (30000 + 40000) - 35000 = 35000
Le capital perçu (35000) étant inférieur aux primes versées après 70 ans (40000) l'assiette de taxation ne portera que sur 35000 euros
Exemple 2:
-primes versées avant 70 ans : 50000 euros
-primes versées après 70 ans : 70000 euros
-retraits effectués par le souscripteur: 40000 euros
-Capital perçu par le bénéficiaire; ( 50000 + 70000) _ 40000 = 80000
Le capital perçu (80000) étant supérieur aux primes versées après 70 ans , on ne tient pas compte des retraits et on taxe sur une assiette de 70000 .
Gayomi
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16 décembre 2018
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Merci pour ces précisions. Je comprends mieux.
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