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Amendes penalités sans avis dinfraction, ni notification

zory - 7 déc. 2018 à 21:17
cristali Messages postés 17995 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 9 déc. 2018 à 11:45
Bonjour,
peut-on etre penalisé par une saisie sur pension par rapport à une amende dont on n'a rien eu comme avis
ni d'infraction,ni notification
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
cristali Messages postés 17995 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 3 670
9 déc. 2018 à 11:45
bonjour, peut être l'avez vous eu sans vous en rendre compte et noyée au milieu des publicité est tout simplement partie a la poubelle.
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