Amendes penalités sans avis dinfraction, ni notification

zory -  
cristali Messages postés 9482 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
peut-on etre penalisé par une saisie sur pension par rapport à une amende dont on n'a rien eu comme avis
ni d'infraction,ni notification
merci

1 réponse

  1.
    cristali Messages postés 9482 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 759
     
    bonjour, peut être l'avez vous eu sans vous en rendre compte et noyée au milieu des publicité est tout simplement partie a la poubelle.
    0

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