Amendes penalités sans avis dinfraction, ni notification
zory
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cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut-on etre penalisé par une saisie sur pension par rapport à une amende dont on n'a rien eu comme avis
ni d'infraction,ni notification
merci
peut-on etre penalisé par une saisie sur pension par rapport à une amende dont on n'a rien eu comme avis
ni d'infraction,ni notification
merci
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