Contrat de mariage separation de biens Sucession sur notre maison
KITE0671
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2018 à 17:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2018 à 17:13
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3 réponses
condorcet
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7 déc. 2018 à 16:31
7 déc. 2018 à 16:31
A savoir que les 2 soeurs de mon mari sont réservistes sur la partie donnée en héritage par sa mère
Leur réserve s'exercera sur l'ensemble des biens composant la future succession de leur mère.
Votre mari leur sera redevable d'une compensation financière correspondant à leurs droits dans la réserve.
Quelles sont mes droits ?
Cela dépendra de votre mari.
En raison de la présence de ses 2 enfants, selon la dévolution légale
vous recueillerez 1/4 en pleine propriété de sa succession.
Avec une donation au dernier vivant vous pourriez obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
De plus vous pourrez bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
Je pense que j'aurai uniquement 1/4 de la moitié acheté ensemble
Bien sûr mais la succession de votre mari vous sera redevable de la somme versée personnellement pour l'acquisition de cette moitié à la tante.
et quelles seraient les démarches pour me protéger au maximum
La donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire.
Leur réserve s'exercera sur l'ensemble des biens composant la future succession de leur mère.
Votre mari leur sera redevable d'une compensation financière correspondant à leurs droits dans la réserve.
Quelles sont mes droits ?
Cela dépendra de votre mari.
En raison de la présence de ses 2 enfants, selon la dévolution légale
vous recueillerez 1/4 en pleine propriété de sa succession.
Avec une donation au dernier vivant vous pourriez obtenir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
De plus vous pourrez bénéficier du droit d'usage et d'habitation viager dans les lieux.
Je pense que j'aurai uniquement 1/4 de la moitié acheté ensemble
Bien sûr mais la succession de votre mari vous sera redevable de la somme versée personnellement pour l'acquisition de cette moitié à la tante.
et quelles seraient les démarches pour me protéger au maximum
La donation au dernier vivant.
Rencontrez votre notaire.
Merci pour votre réponse
J’ai donc droit pour l’instant au 1/4
Ce qui signifie que le reste de la maison serait à notre enfant et à ses 2enfants
Concrètement en cas de deces je ne suis plus chez moi ? Car je n’ai que le quart si je veux rester dans la maison je dois donner une compensation financière aux héritiers ?
J’ai donc droit pour l’instant au 1/4
Ce qui signifie que le reste de la maison serait à notre enfant et à ses 2enfants
Concrètement en cas de deces je ne suis plus chez moi ? Car je n’ai que le quart si je veux rester dans la maison je dois donner une compensation financière aux héritiers ?
condorcet
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Modifié le 7 déc. 2018 à 17:27
Modifié le 7 déc. 2018 à 17:27
Ce qui signifie que le reste de la maison serait à notre enfant et à ses 2enfants
Non ils sont tous les 3 ses enfants et pas seulement les 2 aînés.
Concrètement en cas de deces je ne suis plus chez moi
Je vous ai déjà dit qu'avec une donation au dernier vivant vous auriez les 3 autres quarts en usufruit et, si nécessaire, le droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de vos jours.
Car je n’ai que le quart si je veux rester dans la maison je dois donner une compensation financière aux héritiers ?
Ils ne vous demanderont rien puisque leurs 3/4 ne seront pas disponibles étant affectés par votre usufruit.
Est ce que j’aurai un quart également sur ses biens immobiliers personnel ?
Réponse affirmative et même + avec la donation au dernier vivant.
En cas de décès puis je jouir de ma maison sereinement ?
Déjà dit dans le message n°1.
Non ils sont tous les 3 ses enfants et pas seulement les 2 aînés.
Concrètement en cas de deces je ne suis plus chez moi
Je vous ai déjà dit qu'avec une donation au dernier vivant vous auriez les 3 autres quarts en usufruit et, si nécessaire, le droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de vos jours.
Car je n’ai que le quart si je veux rester dans la maison je dois donner une compensation financière aux héritiers ?
Ils ne vous demanderont rien puisque leurs 3/4 ne seront pas disponibles étant affectés par votre usufruit.
Est ce que j’aurai un quart également sur ses biens immobiliers personnel ?
Réponse affirmative et même + avec la donation au dernier vivant.
En cas de décès puis je jouir de ma maison sereinement ?
Déjà dit dans le message n°1.
Concrètement ça veut dire quoi ?
Le quart que j’aurai c’est le quart de l’entièreté de la maison? Ou juste la partie de la tante ?
En cas de décès puis je jouir de ma maison sereinement ? Ou dois je donner de l’argent pour pouvoir y rester ?
Mon mari a d’autre bien immobilier du côté de sa mère
Est ce que j’aurai un quart également sur ses biens immobiliers personnel ?
Le quart que j’aurai c’est le quart de l’entièreté de la maison? Ou juste la partie de la tante ?
En cas de décès puis je jouir de ma maison sereinement ? Ou dois je donner de l’argent pour pouvoir y rester ?
Mon mari a d’autre bien immobilier du côté de sa mère
Est ce que j’aurai un quart également sur ses biens immobiliers personnel ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...