Sujet Précédent Sujet Suivant

Recouvrement facture impayée - Commerce vendu il y a 4 ans

foured - 7 déc. 2018 à 11:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 déc. 2018 à 23:41
Bonjour,

J'ai vendu mon fond de commerce (restaurant) en décembre 2014.
Je viens de recevoir un mail d'un cabinet mandaté par Gazprom concernant un recouvrement d'une facture impayée de gaz de mon ancien commerce.
Ont ils le droit de me poursuivre, malgré la vente de mon fond de commerce il y a 4 ans ?

N'hésitez pas si vous avez besoin de plus d'information.
Merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
7 déc. 2018 à 13:23
Bonjour

si aucune décision de justice n'a été rendue
leur demande est prescrite, il est trop tard pour poursuivre en justice.

si il ont déja une décision de justice
elle est valable 10 ans, et donc toujours possible de poursuivre
si la décision est bien rendue à votre nom.
0
Réponse 2 / 2
foured
10 déc. 2018 à 17:24
Merci pour votre réponse.

Je ne m'y connais pas en droit mais la prescription est portée à 5 ans lorsque c'est entre 2 professionnels (voir ma source plus bas).
Or la facture est à mon nom. Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance
0
foured
10 déc. 2018 à 17:25
Source : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
10 déc. 2018 à 23:41
ma réponse ne change pas
0

Discussions similaires

Virement
Amelie -
Elora -

11 réponses
prescription sur conso d'eau
herve -
coritizon -

14 réponses
contrat quadreto 4 ans couplé à mon pel
fred -
Jean -

18 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
PEL QUADRETTO
meraille -
Santiago -

5 réponses