Recouvrement facture impayée - Commerce vendu il y a 4 ans
foured
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7 déc. 2018 à 11:32
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 10 déc. 2018 à 23:41
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sleepy00
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7 déc. 2018 à 13:23
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Bonjour
si aucune décision de justice n'a été rendue
leur demande est prescrite, il est trop tard pour poursuivre en justice.
si il ont déja une décision de justice
elle est valable 10 ans, et donc toujours possible de poursuivre
si la décision est bien rendue à votre nom.
si aucune décision de justice n'a été rendue
leur demande est prescrite, il est trop tard pour poursuivre en justice.
si il ont déja une décision de justice
elle est valable 10 ans, et donc toujours possible de poursuivre
si la décision est bien rendue à votre nom.
Merci pour votre réponse.
Je ne m'y connais pas en droit mais la prescription est portée à 5 ans lorsque c'est entre 2 professionnels (voir ma source plus bas).
Or la facture est à mon nom. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
Je ne m'y connais pas en droit mais la prescription est portée à 5 ans lorsque c'est entre 2 professionnels (voir ma source plus bas).
Or la facture est à mon nom. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
sleepy00
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10 déc. 2018 à 23:41
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ma réponse ne change pas