Recouvrement facture impayée - Commerce vendu il y a 4 ans
foured
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vendu mon fond de commerce (restaurant) en décembre 2014.
Je viens de recevoir un mail d'un cabinet mandaté par Gazprom concernant un recouvrement d'une facture impayée de gaz de mon ancien commerce.
Ont ils le droit de me poursuivre, malgré la vente de mon fond de commerce il y a 4 ans ?
N'hésitez pas si vous avez besoin de plus d'information.
Merci d'avance
J'ai vendu mon fond de commerce (restaurant) en décembre 2014.
Je viens de recevoir un mail d'un cabinet mandaté par Gazprom concernant un recouvrement d'une facture impayée de gaz de mon ancien commerce.
Ont ils le droit de me poursuivre, malgré la vente de mon fond de commerce il y a 4 ans ?
N'hésitez pas si vous avez besoin de plus d'information.
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour
si aucune décision de justice n'a été rendue
leur demande est prescrite, il est trop tard pour poursuivre en justice.
si il ont déja une décision de justice
elle est valable 10 ans, et donc toujours possible de poursuivre
si la décision est bien rendue à votre nom. -
Merci pour votre réponse.
Je ne m'y connais pas en droit mais la prescription est portée à 5 ans lorsque c'est entre 2 professionnels (voir ma source plus bas).
Or la facture est à mon nom. Qu'en pensez vous ?
Merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...