Fusionner 2 Sci et les transformer en Sasu

- 7 sept. 2018 à 11:57 - Dernière réponse :
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20 novembre 2018
- 10 sept. 2018 à 09:13
Bonjour,
Je suis associé gerant de 2 sci, l'autre associé desir me ceder ses parts;
Est-il possible de fusionner les 2 sci et de les transformer sous forme d'une seule sasu,
pour de la location meublée.

Bien Cordialement,
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20 novembre 2018
8 sept. 2018 à 13:50
0
Merci
Bonjour,

Avant de définir une importante modification juridique ( celui que vous avez envisagez à de lourdes conséquences et inconvénients) et il faut d'abord clairement définir les objectifs, le retrait d'un associé n'implique pas obligatoirement une fusion de société.
SCI et SASU sont des formes de sociétés radicalement différentes.

CDLT
Commenter la réponse de lucini
8 sept. 2018 à 18:27
0
Merci
Bonjour,
mon objectif et de regrouper le tout, de liquider, absorber... les sci.
Tel est l'objet de ma demande, compte qu'il n'existe pas d'autre solution, quand les parts sont reunies en une seule main.
Cordialement
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20 novembre 2018
9 sept. 2018 à 08:59
0
Merci
bonjour

La liquidation d'une SCI et la fusion ce n'est pas du tout la même procédure juridique .

Lorsqu'un associé réunit 100% du capital , il y a un délai d'un an pour trouver céder 1 part afin d'avoir 2 associés. Ce point ne constitue pas une difficulté facile à résoudre et pas onéreux.

Quand vous indiquez "Liquider les 2 SCI " est-ce que vous envisagez de vendre les actifs immobiliers détenus par chaque SCI ?

Cdlt
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20 novembre 2018
9 sept. 2018 à 09:12
0
Merci
Le régime des fusions n'est prévu que par le code de commerce, ce régime ne s'applique pas aux sociétés civiles.

Avant de se lancer dans une modification juridique complexe avce des conséquences fiscales importantes il faut examiner de près votre problème.
Commenter la réponse de lucini
9 sept. 2018 à 09:40
0
Merci
Non je compte pas passer par vente/achat, mais plutot une sasu qui reprendrai les 2, sans perdre l'abattement du delai de detention des biens dans les sci.
CDT
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20 novembre 2018
- 9 sept. 2018 à 15:04
La fusion des 2 SCI n'est juridiquement pas réalisable
Seule possibilité l'article 1844 alinéa 3 du code civil ( acte de TUP)
il existe de réelles contraintes.
La liquidation de vos 2 SCI entraine d'office une mutation des immeubles détenus, acte notarié obligatoire et droits d'enregistrement sur la valeur vénale des immeubles et imposition sur les plus-value à payer au trésor public + perte des abattements de détention +changement de type de société.
le cout n'est pas anodin

Tout ça pour ne pas changer grand chose (détention indirecte des immeubles), un autre type de société avec un régime très différent des SCI .
CDLT
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9 sept. 2018 à 22:00
0
Merci
Bonsoir,
Avec la TUP, pas d'obligation de passer par un notaire, il y a transmission au profit d'une societé? ex.sasu je trompe peut etre.

Bien cordialement
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20 novembre 2018
- 10 sept. 2018 à 09:13
Acte notarié obligatoire ( mutation immeubles) avec honoraires notaire et cout fiscal .
cette opération juridique est onéreuse et des conséquences le régime SASU n'est pas le même que les SCI avec plus de contraintes
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