Partage de parts en indivision de SCI
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patpat41
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mercredi 2 avril 2014
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2 avril 2014 à 10:15
gitoune - 11 avril 2014 à 09:48
gitoune - 11 avril 2014 à 09:48
A voir également:
- Parts de sci en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision - Forum Donation-Succession
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Sci - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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2 avril 2014 à 10:23
2 avril 2014 à 10:23
le partage peut-il être fait sous la forme sous-seing privé
Réponse affirmative dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire de la SCI.
Le P.V. mentionnera (exemple) :
" En raison du décès de M...X...... ses parts numérotées de 1 à 100 sont donéravant attribuées à :
-M....Y...... n° 1 à 50 .
-Mme...Z...n° 51 à 100,
conformément à leurs droits recueillis dans la succession du défunt ".
Réponse affirmative dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire de la SCI.
Le P.V. mentionnera (exemple) :
" En raison du décès de M...X...... ses parts numérotées de 1 à 100 sont donéravant attribuées à :
-M....Y...... n° 1 à 50 .
-Mme...Z...n° 51 à 100,
conformément à leurs droits recueillis dans la succession du défunt ".
11 avril 2014 à 09:24
Qu'en pensez-vous?
Avec mes remerciements