Partage de parts en indivision de SCI
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patpat41
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gitoune -
gitoune -
Bonjour, étant en indivision pour des parts SCI, le partage peut-il être fait sous la forme sous-seing privé ou doit-il être établi par un notaire. Merci pour votre réponse
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3 réponses
le partage peut-il être fait sous la forme sous-seing privé
Réponse affirmative dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire de la SCI.
Le P.V. mentionnera (exemple) :
" En raison du décès de M...X...... ses parts numérotées de 1 à 100 sont donéravant attribuées à :
-M....Y...... n° 1 à 50 .
-Mme...Z...n° 51 à 100,
conformément à leurs droits recueillis dans la succession du défunt ".
Réponse affirmative dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire de la SCI.
Le P.V. mentionnera (exemple) :
" En raison du décès de M...X...... ses parts numérotées de 1 à 100 sont donéravant attribuées à :
-M....Y...... n° 1 à 50 .
-Mme...Z...n° 51 à 100,
conformément à leurs droits recueillis dans la succession du défunt ".
Avec mes remerciements, votre réponse me permet d'envisager le partage sans passer par notaire comme il me le demandait avec tous les fr,ais qui en découlaient.
mais mon notaire maintient que ce partage n'a aucune valeur juridique............car il serait nécessaire qu'il soit publié pour avoir date certaine et les frais de partage réglès.
J'aurais dû vous le préciser.
Le procès-verbal de l'A.G. doit être souimis à la formalité de l'ENREGISTREMENT auprès des sevices de l'administration fiscale. Cette formalité a, entre autres, pour but de donner "date certaine" à l'acte donnant sa valeur juridique à la convention.
Il n'en reste pas moins que le passage par la case "notaire" n'est pas obligatoire.
D'autres formalités doivent être accomplies auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Si l'ensemble des ces tâches et formalités s'avèrent trop complexes pour vous, rien ne vous empêche de confier toutes démarches à votre notaire.
J'aurais dû vous le préciser.
Le procès-verbal de l'A.G. doit être souimis à la formalité de l'ENREGISTREMENT auprès des sevices de l'administration fiscale. Cette formalité a, entre autres, pour but de donner "date certaine" à l'acte donnant sa valeur juridique à la convention.
Il n'en reste pas moins que le passage par la case "notaire" n'est pas obligatoire.
D'autres formalités doivent être accomplies auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Si l'ensemble des ces tâches et formalités s'avèrent trop complexes pour vous, rien ne vous empêche de confier toutes démarches à votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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Avec mes remerciements