Majorations de 0.2% [Résolu]

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- - Dernière réponse : Baer76
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- 6 déc. 2018 à 23:11
Bonjour
Comme beaucoup de contribuables ( vu le monde ce matin au centre des impôts )
Etonnement !! Surprise !! Incompréhension ???
Nous ne pouvons désormais plus régler nos impôts en chèque si le montant dépasse ( 1000€)
Pourtant derrière le formulaire , il est bien indiqué , comment régler nos impôts en chèque , il me
semble que c est un moyen de règlement en France .
ponctionner 15€ minimum au contribuable représente une belle somme ; et encore une taxe supplémentaire .
Avons nous le droit de refuser cette majoration ???
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Merci
Bonjour, depuis 2ans on doit régler ces impôts par un moyen de paiement dématérialisé. Le seuil de règlement obligatoire par un paiement dématérialisé diminue chaque année. 2018 = 1000€ , 2019=300€. Vous ne pouvez refuser de payer l amende si vous choisissez de régler par chèque par exemple un impôt a plus de 1000€ cette année car des poursuites peuvent être faites (ATD à votre employeur et sur vos comptes bancaires : frais bancaires en plus..) . Mais si vous avez reçu cette pénalité vous pouvez demander la remise a titre gracieux. Au vu des évènements actuels y a de grandes chances qu'elle soit acceptée.
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