Droit de passage: entretien
machto
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Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bertrand_OGE Messages postés 50 Statut Membre -
Bonjour,
dans le cadre de notre désenclavement, nous bénéficions d'un droit de passage comme tous les autres maisons du quartier qui empruntent ce chemin (13 maisons).
Ce chemin n'est plus carrossable (ornières de 40 cm) dû au ravinement de l'eau en cas de fortes pluies. Les livreurs, la Poste, les éboueurs,.. refusent de nous livrer de peur de "casser".
Les propriétaires des parcelles concernées, qui n'ont jamais rien fait depuis 50 ans.., nous disent que c'est à nous d'entretenir ce chemin (dont ils sont également utilisateurs).
Que dit la législation?
N'y a-t-il pas obligation qu'un droit de passage puisse s'exercer sur un chemin au moins carrossable?
Merci de votre aide.
dans le cadre de notre désenclavement, nous bénéficions d'un droit de passage comme tous les autres maisons du quartier qui empruntent ce chemin (13 maisons).
Ce chemin n'est plus carrossable (ornières de 40 cm) dû au ravinement de l'eau en cas de fortes pluies. Les livreurs, la Poste, les éboueurs,.. refusent de nous livrer de peur de "casser".
Les propriétaires des parcelles concernées, qui n'ont jamais rien fait depuis 50 ans.., nous disent que c'est à nous d'entretenir ce chemin (dont ils sont également utilisateurs).
Que dit la législation?
N'y a-t-il pas obligation qu'un droit de passage puisse s'exercer sur un chemin au moins carrossable?
Merci de votre aide.
A voir également:
- Droit de passage qui doit entretenir le chemin
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
La création et l'entretien d'une telle servitude est à charge de ceux auxquels elle
bénéficie non seulement pour des raisons totalement logiques et de bon sens (si
je veux pouvoir entrer et sortir, c'est à moi de faire le nécessaire, comme si j'étais
vraiment propriétaire, sans m'appuyer sur le bon vouloir d'autrui) mais aussi et
surtout en vertu des articles 697 et 698 du code Civil.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/1804-02-10/
Ces notions de "carrossable" et d' "ornières" n'entrent pas dans les obligations légales.
bénéficie non seulement pour des raisons totalement logiques et de bon sens (si
je veux pouvoir entrer et sortir, c'est à moi de faire le nécessaire, comme si j'étais
vraiment propriétaire, sans m'appuyer sur le bon vouloir d'autrui) mais aussi et
surtout en vertu des articles 697 et 698 du code Civil.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/1804-02-10/
Ces notions de "carrossable" et d' "ornières" n'entrent pas dans les obligations légales.
Ok. Donc, ils ont raison.
Merci pour ces précision. Je pensais que, pour un droit de passage, il fallait que ce passage soit au moins possible. Alors, c'est à nous d'entretenir leur patrimoine. Donc, un droit de passage dans une forêt, c'est le bénéficiaire qui doit déboiser.
Dans notre cas, ils sont également utilisateurs, donc, nous pourrions leur demander de participer? (on parle de 10.000€ de travaux pour des travaux "sérieux et pérennes"!!!).
Bonne soirée et merci.
Merci pour ces précision. Je pensais que, pour un droit de passage, il fallait que ce passage soit au moins possible. Alors, c'est à nous d'entretenir leur patrimoine. Donc, un droit de passage dans une forêt, c'est le bénéficiaire qui doit déboiser.
Dans notre cas, ils sont également utilisateurs, donc, nous pourrions leur demander de participer? (on parle de 10.000€ de travaux pour des travaux "sérieux et pérennes"!!!).
Bonne soirée et merci.
bonjour,
vous pourriez faire une répartition pour l'entretien de ce passage par mètres linéaires par exemple :
ainsi celui qui habite le plus près de l'entrée de ce passage et qui ne va jamais utiliser le bout du passage ne paierait que pour la partie qu'il utilise.
Je parle bien d'entretien, pas d'amélioration du passage....
[C'est ce que nous avions fait pour un droit de passage avec 2 propriétaires indivis du chemin et utilisateurs + 3 autres utilisateurs bénéficiaires du droit de passage, et tout le monde avait trouvé cette répartition équitable].
cdt.
vous pourriez faire une répartition pour l'entretien de ce passage par mètres linéaires par exemple :
ainsi celui qui habite le plus près de l'entrée de ce passage et qui ne va jamais utiliser le bout du passage ne paierait que pour la partie qu'il utilise.
Je parle bien d'entretien, pas d'amélioration du passage....
[C'est ce que nous avions fait pour un droit de passage avec 2 propriétaires indivis du chemin et utilisateurs + 3 autres utilisateurs bénéficiaires du droit de passage, et tout le monde avait trouvé cette répartition équitable].
cdt.
Bonjour,
Bon pas du tout, ce n'est pas forcément à vous d'entretenir ce passage.
Les personnes qui doivent entretenir ce passage sont juridiquement définis dans la convention de servitude établi lors de votre désenclavement.
Il n'y a aucune obligation légale pour un utilisateur ou un propriétaire d'entretenir ce passage.
Il faut analyser si ce droit de passage est consenti pour un passage véhicule, piétons, ou rien....
Et peut-être devant le juge, le fait de profiter d'un passage véhicule impliquerait que le passage doive permettre la libre circulation et donc d'un accès carrossable adéquat.
Bertrand.
Bon pas du tout, ce n'est pas forcément à vous d'entretenir ce passage.
Les personnes qui doivent entretenir ce passage sont juridiquement définis dans la convention de servitude établi lors de votre désenclavement.
Il n'y a aucune obligation légale pour un utilisateur ou un propriétaire d'entretenir ce passage.
Il faut analyser si ce droit de passage est consenti pour un passage véhicule, piétons, ou rien....
Et peut-être devant le juge, le fait de profiter d'un passage véhicule impliquerait que le passage doive permettre la libre circulation et donc d'un accès carrossable adéquat.
Bertrand.
La législation juridique et financière évolue en permanence...