Droit de passage: entretien
machto
Messages postés
393
Date d'inscription
dimanche 31 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2024
-
6 déc. 2018 à 13:39
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 15 déc. 2018 à 14:35
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 - 15 déc. 2018 à 14:35
A voir également:
- Qui doit entretenir un droit de passage
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Avis réservé pour passage en seconde - Forum éducation
- Tarif passage valise norauto - Forum Automobile
- Avis de passage huissier par sms ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
JiGéGé
Messages postés
2540
Date d'inscription
dimanche 7 septembre 2003
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2022
1 106
6 déc. 2018 à 13:51
6 déc. 2018 à 13:51
La création et l'entretien d'une telle servitude est à charge de ceux auxquels elle
bénéficie non seulement pour des raisons totalement logiques et de bon sens (si
je veux pouvoir entrer et sortir, c'est à moi de faire le nécessaire, comme si j'étais
vraiment propriétaire, sans m'appuyer sur le bon vouloir d'autrui) mais aussi et
surtout en vertu des articles 697 et 698 du code Civil.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/1804-02-10/
Ces notions de "carrossable" et d' "ornières" n'entrent pas dans les obligations légales.
bénéficie non seulement pour des raisons totalement logiques et de bon sens (si
je veux pouvoir entrer et sortir, c'est à moi de faire le nécessaire, comme si j'étais
vraiment propriétaire, sans m'appuyer sur le bon vouloir d'autrui) mais aussi et
surtout en vertu des articles 697 et 698 du code Civil.
=> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430441/1804-02-10/
Ces notions de "carrossable" et d' "ornières" n'entrent pas dans les obligations légales.
machto
Messages postés
393
Date d'inscription
dimanche 31 août 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2024
4
6 déc. 2018 à 18:29
6 déc. 2018 à 18:29
Ok. Donc, ils ont raison.
Merci pour ces précision. Je pensais que, pour un droit de passage, il fallait que ce passage soit au moins possible. Alors, c'est à nous d'entretenir leur patrimoine. Donc, un droit de passage dans une forêt, c'est le bénéficiaire qui doit déboiser.
Dans notre cas, ils sont également utilisateurs, donc, nous pourrions leur demander de participer? (on parle de 10.000€ de travaux pour des travaux "sérieux et pérennes"!!!).
Bonne soirée et merci.
Merci pour ces précision. Je pensais que, pour un droit de passage, il fallait que ce passage soit au moins possible. Alors, c'est à nous d'entretenir leur patrimoine. Donc, un droit de passage dans une forêt, c'est le bénéficiaire qui doit déboiser.
Dans notre cas, ils sont également utilisateurs, donc, nous pourrions leur demander de participer? (on parle de 10.000€ de travaux pour des travaux "sérieux et pérennes"!!!).
Bonne soirée et merci.
djivi38
Messages postés
52166
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 386
6 déc. 2018 à 19:32
6 déc. 2018 à 19:32
bonjour,
vous pourriez faire une répartition pour l'entretien de ce passage par mètres linéaires par exemple :
ainsi celui qui habite le plus près de l'entrée de ce passage et qui ne va jamais utiliser le bout du passage ne paierait que pour la partie qu'il utilise.
Je parle bien d'entretien, pas d'amélioration du passage....
[C'est ce que nous avions fait pour un droit de passage avec 2 propriétaires indivis du chemin et utilisateurs + 3 autres utilisateurs bénéficiaires du droit de passage, et tout le monde avait trouvé cette répartition équitable].
cdt.
vous pourriez faire une répartition pour l'entretien de ce passage par mètres linéaires par exemple :
ainsi celui qui habite le plus près de l'entrée de ce passage et qui ne va jamais utiliser le bout du passage ne paierait que pour la partie qu'il utilise.
Je parle bien d'entretien, pas d'amélioration du passage....
[C'est ce que nous avions fait pour un droit de passage avec 2 propriétaires indivis du chemin et utilisateurs + 3 autres utilisateurs bénéficiaires du droit de passage, et tout le monde avait trouvé cette répartition équitable].
cdt.
Bertrand_OGE
Messages postés
47
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2022
16
15 déc. 2018 à 14:35
15 déc. 2018 à 14:35
Bonjour,
Bon pas du tout, ce n'est pas forcément à vous d'entretenir ce passage.
Les personnes qui doivent entretenir ce passage sont juridiquement définis dans la convention de servitude établi lors de votre désenclavement.
Il n'y a aucune obligation légale pour un utilisateur ou un propriétaire d'entretenir ce passage.
Il faut analyser si ce droit de passage est consenti pour un passage véhicule, piétons, ou rien....
Et peut-être devant le juge, le fait de profiter d'un passage véhicule impliquerait que le passage doive permettre la libre circulation et donc d'un accès carrossable adéquat.
Bertrand.
Bon pas du tout, ce n'est pas forcément à vous d'entretenir ce passage.
Les personnes qui doivent entretenir ce passage sont juridiquement définis dans la convention de servitude établi lors de votre désenclavement.
Il n'y a aucune obligation légale pour un utilisateur ou un propriétaire d'entretenir ce passage.
Il faut analyser si ce droit de passage est consenti pour un passage véhicule, piétons, ou rien....
Et peut-être devant le juge, le fait de profiter d'un passage véhicule impliquerait que le passage doive permettre la libre circulation et donc d'un accès carrossable adéquat.
Bertrand.
La législation juridique et financière évolue en permanence...