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Période d'essai rompue - Alternance (contrat pro)

YanisDF Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - Modifié le 5 déc. 2018 à 18:06
hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 déc. 2018 à 22:22
Bonjour,

Je me présente face à vous car j'ai récemment rencontré une mésaventure.
Etant en alternance (contrat pro), une entreprise m'a proposé un contrat pro sous forme de CDD (durée de ma formation). Le début du contrat correspondait au début de ma formation, c'est à dire la période de cours.

Le contrat a bel et bien été validé par mon établissement scolaire, seule ma signature manquait à l'appel.

Je débute donc les cours le Lundi "XX" , puis je tombe malheureusement malade du Mercredi au Vendredi. Mon entreprise ayant prise connaissance de mon absence, décide de mettre fin à ma période d'essai (60 jours) sans motif légitime.

Je reçois quelques jours plus tard un courrier indiquant l'absence de justificatif d'absence.
En réalité un arrêt de travail fut envoyé à mon établissement scolaire Vendredi en fin d'après-midi.
Je ne pense pas être dans les délais prescrits, mais n'ayant pas encore signé mon contrat, l'entreprise peut-elle mettre fin à la période d'essai ?

Sans contrat signé, suis-je censé être en CDI donc sans période d'essai ?

Je vous remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 8 599
5 déc. 2018 à 19:53
Bonjour,

Vous n'avez jamais mis les pieds dans l'entreprise et jamais rien signé avec elle, vous ne risquez pas d'avoir une quelconque requalification envers leur part...

CB
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YanisDF Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018
Modifié le 5 déc. 2018 à 20:05
L'entreprise devait me remettre le contrat dans les 48h qui suivent l'embauche. Une remise tardive équivaut à une absence de contrat.
L'employeur risque des sanctions pénales il me semble?
Sans signature des deux parties il s'agit automatiquement d'un CDI.

Je n'attends aucun dédommagement, étant étudiant cette décision absurde risque de plomber mes études.

Je souhaite donc connaitre les recours possibles afin de faire comprendre à l'entreprise qu'elle est fautive.
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hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 8 599
5 déc. 2018 à 20:18 
Une remise tardive équivaut à une absence de contrat.

Réfléchissez un peu à votre situation, vous manquez de logique dans votre réflexion.

Je ne suis jamais allé travailler chez mon boucher, et comme je n'ai pas de contrat, selon vous je pourrai obtenir une requalification de contrat de travail (qui n'existe pas) en CDI ?!?

Si vous n'avez pas de contrat et vous n'y avez jamais mis les pieds : il n'y a rien d'anormale. 

L'employeur risque des sanctions pénales il me semble?

Aucunement, sinon toutes les entreprises seraient en infraction, puis qu’aucun n'embauche tout le monde... 

Sans contrat signé, suis-je censé être en CDI donc sans période d'essai ?

Encore faut-il travailler, ce qui n'est pas votre cas. Je pense que c'est la notion de travail que vous n'avez pas compris la réelle signification.

CB
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YanisDF Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018
Modifié le 5 déc. 2018 à 20:34
Non je pense que vous n'avez pas saisi ma situation, en alternance (contrat pro) la période en formation est équivalente à la période en entreprise. À la première seconde où je pose le pied en formation, mon contrat est censé débuter..

De même pour la rémunération, dès lors que j'assiste à la période de cours je suis pleinement salarié.
Il est donc inutile de mettre les pieds en entreprise pour que le contrat puisse débuter.

L'entreprise aurait du entrer en contact avec moi afin de signer le contrat dans les 48h..
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hoquei44 Messages postés 16019 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 8 599
5 déc. 2018 à 20:51
Si j'ai parfaitement compris, mais c'est que vous n'avez pas de logique.

Vous avez voulu partir sur le terrain de l'absence de contrat, très bien admettons.
Or, en cas d'absence de contrat, l'alternance n'existe pas puisque celle-ci ne peut exister que s'il y a contrat.
Vous évoquez des arguments valables uniquement en cas d'existence d'un contrat, pour une argumentation sur l'absence de contrat. Là, il y a incompatibilité.

CB
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YanisDF Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018
6 déc. 2018 à 00:00
Le contrat existe bel et bien, il est en ma possession ! Il manque donc ma signature comme indiqué.

L' entreprise comptais me le faire signer le Lundi d'après donc dès la première semaine d'entreprise.

Cette situation arrive régulièrement avec les alternants qui débutent leur contrat en période de formation et non d'entreprise.

Je ne comprends pas votre point de vue, à partir du moment où le CDD n'est pas signé sous les 48h l'employeur ne peut mettre un terme à ma période d'essai. Le CDD a débuté durant mon premier jour de formation, la période d'essai a pris fin durant le cinquième jour.

Evidemment que le contrat existe, dans le cas contraire je n'aurai jamais reçu de rupture de contrat par l'entreprise..
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