Obligation du notaire
Tijo
-
5 déc. 2018 à 08:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 déc. 2018 à 09:58
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 déc. 2018 à 09:58
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2 réponses
ginto5
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5 déc. 2018 à 09:26
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Bonjour,
Disons qu'un délai de 10 à 15 jours est acceptable. mais pas plus.
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Ulpien1
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Modifié le 5 déc. 2018 à 10:00
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Bonjour
Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
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