Obligation du notaire

Tijo -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de temps pour que le notaire me fasse le virement de la vente de ma maison signé le 30 novembre 2018

2 réponses

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    Disons qu'un délai de 10 à 15 jours est acceptable. mais pas plus.
    0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
    0

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