Obligation du notaire
Tijo
-
5 déc. 2018 à 08:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 déc. 2018 à 09:58
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 déc. 2018 à 09:58
A voir également:
- Obligation du notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Obligation bpce caisse epargne avis - Forum Banque et Crédit
2 réponses
ginto5
Messages postés
11349
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2024
4 745
5 déc. 2018 à 09:26
5 déc. 2018 à 09:26
Bonjour,
Disons qu'un délai de 10 à 15 jours est acceptable. mais pas plus.
Disons qu'un délai de 10 à 15 jours est acceptable. mais pas plus.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 5 déc. 2018 à 10:00
Modifié le 5 déc. 2018 à 10:00
Bonjour
Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...