Obligation du notaire

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 5 déc. 2018 à 09:58
Bonjour,
Combien de temps pour que le notaire me fasse le virement de la vente de ma maison signé le 30 novembre 2018
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Merci
Bonjour,

Disons qu'un délai de 10 à 15 jours est acceptable. mais pas plus.
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Merci
Bonjour
Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
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