A voir également:
- Obligation du notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Procuration notaire modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
Il n'existe aucun délai pour le versement du prix de vente. Je rappelle quand même que si le notaire verse le prix avant que l'acte n' ait été publié, il le fait à ses risques et périls . Normalement on verse après le retour de l'état hypothécaire sur formalités , sauf sI l'on connait très bien la moralité et la situation du vendeur/ auquel cas on verse le prix dans les jours qui suivent la signature de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...