Estimation de mobilier dans un appartement de 30 m2 en vue d'une succession
Elsa
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5 déc. 2018 à 00:25
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 5 déc. 2018 à 01:52
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 5 déc. 2018 à 01:52
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fanchb
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5 déc. 2018 à 01:52
5 déc. 2018 à 01:52
Bonsoir,
La prisée n'est obligatoire (encore que) qu'en présence d'une personne protégée héritière dans la succession.
Dans les autres cas, il n'y a pas d'obligation.
Attention, il sera alors appliqué le barème forfaitaire de 5% de la valeur du bien pour évaluer la valeur du mobilier.
A vous de voir si suivant la valeur de l'appartement (et du reste de la succession), il apparait plus intéressant d'avoir un inventaire réel ou de s'en tenir au forfait.
La prisée n'est obligatoire (encore que) qu'en présence d'une personne protégée héritière dans la succession.
Dans les autres cas, il n'y a pas d'obligation.
Attention, il sera alors appliqué le barème forfaitaire de 5% de la valeur du bien pour évaluer la valeur du mobilier.
A vous de voir si suivant la valeur de l'appartement (et du reste de la succession), il apparait plus intéressant d'avoir un inventaire réel ou de s'en tenir au forfait.