Mise sous tutelle ou curatelle
pascalou25
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4 déc. 2018 à 20:01
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 12 janv. 2019 à 16:25
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 12 janv. 2019 à 16:25
Bonsoir,
un enfant ou petit enfant, peut il demander la mise sous tutelle ou curatelle de sa mère ou grand-mère, mariée sans l'approbation du conjoint,des frères et soeurs ou tantes et oncles?
un enfant ou petit enfant, peut il demander la mise sous tutelle ou curatelle de sa mère ou grand-mère, mariée sans l'approbation du conjoint,des frères et soeurs ou tantes et oncles?
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1 réponse
LA CURATÉLAIRE
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18 mars 2019
84
12 janv. 2019 à 16:25
12 janv. 2019 à 16:25
Cher Monsieur,
Oui la chose est possible. Tout tiers peut en faire la demande. Mais une requête ne signifie pas qu'une mesure sera nécessairement ouverte.
Sincères salutations
Oui la chose est possible. Tout tiers peut en faire la demande. Mais une requête ne signifie pas qu'une mesure sera nécessairement ouverte.
Sincères salutations