La vente de notre maison
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cathydeleglise
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 déc. 2018 à 18:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 déc. 2018 à 18:39
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4 déc. 2018 à 18:39
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Absolument pas car ce séquestre ne concerne pas le lien juridique entre vendeur et acquéreur.
Ulpien1
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4 déc. 2018 à 18:12
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Bonjour
Il faudrait peut-être nous dire quel est l'argument utilisé par votre époux pour demander ce séquestre. Où en êtes-vous de la procédure de divorce?
Il faudrait peut-être nous dire quel est l'argument utilisé par votre époux pour demander ce séquestre. Où en êtes-vous de la procédure de divorce?
cathydeleglise
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4 déc. 2018 à 18:14
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Je n’ai reçu aucune demande de mon époux et nous passons le 6 février 2019 en conciliation
Encore merci
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Ulpien1
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4 déc. 2018 à 18:19
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Bonjour
Alors vous règlerez cela dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, avec votre avocat s'il est compétent pour cela ou avec le notaire.
Alors vous règlerez cela dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, avec votre avocat s'il est compétent pour cela ou avec le notaire.
cathydeleglise
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4 déc. 2018 à 18:22
4 déc. 2018 à 18:22
Est ce que l’acte de vente se doit pas mentionner la séquestre ?