La vente de notre maison
Résolu
Bonjour,
Séparés nous avons vendu notre maison.
Mon ex époux a demandé au notaire de bloquer les fonds de la vente.
La séquestre n’est pas mentionnée à l’acte de vente.
Le notaire a t il le droit de garder les 210 000 euros de cette vente.
Merci par avance
Séparés nous avons vendu notre maison.
Mon ex époux a demandé au notaire de bloquer les fonds de la vente.
La séquestre n’est pas mentionnée à l’acte de vente.
Le notaire a t il le droit de garder les 210 000 euros de cette vente.
Merci par avance
3 réponses
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Absolument pas car ce séquestre ne concerne pas le lien juridique entre vendeur et acquéreur.
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Bonjour
Il faudrait peut-être nous dire quel est l'argument utilisé par votre époux pour demander ce séquestre. Où en êtes-vous de la procédure de divorce? -
Bonjour
Alors vous règlerez cela dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, avec votre avocat s'il est compétent pour cela ou avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...