La vente de notre maison

Résolu
cathydeleglise Messages postés 3 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Séparés nous avons vendu notre maison.
Mon ex époux a demandé au notaire de bloquer les fonds de la vente.
La séquestre n’est pas mentionnée à l’acte de vente.
Le notaire a t il le droit de garder les 210 000 euros de cette vente.
Merci par avance

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Absolument pas car ce séquestre ne concerne pas le lien juridique entre vendeur et acquéreur.
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Il faudrait peut-être nous dire quel est l'argument utilisé par votre époux pour demander ce séquestre. Où en êtes-vous de la procédure de divorce?
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cathydeleglise Messages postés 3 Statut Membre
 
Je n’ai reçu aucune demande de mon époux et nous passons le 6 février 2019 en conciliation
Encore merci
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Alors vous règlerez cela dans le cadre de la convention de liquidation de la communauté, avec votre avocat s'il est compétent pour cela ou avec le notaire.
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cathydeleglise Messages postés 3 Statut Membre
 
Est ce que l’acte de vente se doit pas mentionner la séquestre ?
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