Paiement suite liquidation (filiale holding)

thisis - 9 nov. 2018 à 12:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 nov. 2018 à 15:12
Bonjour à tous,

Je m'adresse à vous afin de savoir si j'ai une chance de me faire payer après la liquidation de la filiale d'une holding.

Le contexte est assez simple, la Holding XX possède une filiale XY. De mon côté, j'ai travaillé avec l'entreprise XY et ai 3 factures impayées. La première a été émise avant la procédure collective, j'imagine donc que je peux faire une croix dessus. Les deux autres ont été émises post procédure collective, pendant le redressement judiciaire.

Je ne sais pas si c'est important de le préciser, mais la procédure collective n'a pas été seulement pour la filiale mais pour la holding.

Aujourd'hui, le mandataire ne répond pas à mes interrogations, on dirait qu'ils sont coutumiers du fait, c'est la seconde fois dans mon cas que je suis confronté à ce cas de figure (le premier s'étant bien terminé).

Donc ma question est de savoir si la holding hérite des dettes de sa filiale aujourd'hui liquidée sachant que le groupe se porte bien.

Merci d'avance de vos réponse !

Cordialement

3 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
9 nov. 2018 à 13:30
La première étape c'est la production de votre créance dans le délai légal qui est très court au liquidateur.
Passer ce délai votre créance est éteinte.
Cdlt
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Bonjour,

Merci de votre réponse.

C'est un peu daté maintenant, mais oui j'ai déclaré l'ensemble des créances dues au mandataire dans les délais.

Cdlt
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Voici le résumé:

Facture avant procédure collective: 11/2016
Facture après le redressement: 07/2017 et 08/2017

Le redressement judiciaire a été prononcé le 11/11/2016 puis la liquidation le 08/08/2017.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
9 nov. 2018 à 15:12
la liquidation a été prononcé il y a plus d'un an ,
Vous ne percevrez plus de dividende maintenant ,
faire une croix sur votre créance.
Il n'y a pas de transfert de votre créance vers la holding ce n'est pas une absorption fusion.
Cdlt
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