Paiement suite liquidation (filiale holding)
thisis
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je m'adresse à vous afin de savoir si j'ai une chance de me faire payer après la liquidation de la filiale d'une holding.
Le contexte est assez simple, la Holding XX possède une filiale XY. De mon côté, j'ai travaillé avec l'entreprise XY et ai 3 factures impayées. La première a été émise avant la procédure collective, j'imagine donc que je peux faire une croix dessus. Les deux autres ont été émises post procédure collective, pendant le redressement judiciaire.
Je ne sais pas si c'est important de le préciser, mais la procédure collective n'a pas été seulement pour la filiale mais pour la holding.
Aujourd'hui, le mandataire ne répond pas à mes interrogations, on dirait qu'ils sont coutumiers du fait, c'est la seconde fois dans mon cas que je suis confronté à ce cas de figure (le premier s'étant bien terminé).
Donc ma question est de savoir si la holding hérite des dettes de sa filiale aujourd'hui liquidée sachant que le groupe se porte bien.
Merci d'avance de vos réponse !
Cordialement
Je m'adresse à vous afin de savoir si j'ai une chance de me faire payer après la liquidation de la filiale d'une holding.
Le contexte est assez simple, la Holding XX possède une filiale XY. De mon côté, j'ai travaillé avec l'entreprise XY et ai 3 factures impayées. La première a été émise avant la procédure collective, j'imagine donc que je peux faire une croix dessus. Les deux autres ont été émises post procédure collective, pendant le redressement judiciaire.
Je ne sais pas si c'est important de le préciser, mais la procédure collective n'a pas été seulement pour la filiale mais pour la holding.
Aujourd'hui, le mandataire ne répond pas à mes interrogations, on dirait qu'ils sont coutumiers du fait, c'est la seconde fois dans mon cas que je suis confronté à ce cas de figure (le premier s'étant bien terminé).
Donc ma question est de savoir si la holding hérite des dettes de sa filiale aujourd'hui liquidée sachant que le groupe se porte bien.
Merci d'avance de vos réponse !
Cordialement
3 réponses
La première étape c'est la production de votre créance dans le délai légal qui est très court au liquidateur.
Passer ce délai votre créance est éteinte.
Cdlt
Passer ce délai votre créance est éteinte.
Cdlt
Bonjour,
Merci de votre réponse.
C'est un peu daté maintenant, mais oui j'ai déclaré l'ensemble des créances dues au mandataire dans les délais.
Cdlt
Merci de votre réponse.
C'est un peu daté maintenant, mais oui j'ai déclaré l'ensemble des créances dues au mandataire dans les délais.
Cdlt
Voici le résumé:
Facture avant procédure collective: 11/2016
Facture après le redressement: 07/2017 et 08/2017
Le redressement judiciaire a été prononcé le 11/11/2016 puis la liquidation le 08/08/2017.
Facture avant procédure collective: 11/2016
Facture après le redressement: 07/2017 et 08/2017
Le redressement judiciaire a été prononcé le 11/11/2016 puis la liquidation le 08/08/2017.