Paiement suite liquidation (filiale holding)
thisis
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9 nov. 2018 à 12:47
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 nov. 2018 à 15:12
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 nov. 2018 à 15:12
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lucini
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9 nov. 2018 à 13:30
9 nov. 2018 à 13:30
La première étape c'est la production de votre créance dans le délai légal qui est très court au liquidateur.
Passer ce délai votre créance est éteinte.
Cdlt
Passer ce délai votre créance est éteinte.
Cdlt
Bonjour,
Merci de votre réponse.
C'est un peu daté maintenant, mais oui j'ai déclaré l'ensemble des créances dues au mandataire dans les délais.
Cdlt
Merci de votre réponse.
C'est un peu daté maintenant, mais oui j'ai déclaré l'ensemble des créances dues au mandataire dans les délais.
Cdlt
Voici le résumé:
Facture avant procédure collective: 11/2016
Facture après le redressement: 07/2017 et 08/2017
Le redressement judiciaire a été prononcé le 11/11/2016 puis la liquidation le 08/08/2017.
Facture avant procédure collective: 11/2016
Facture après le redressement: 07/2017 et 08/2017
Le redressement judiciaire a été prononcé le 11/11/2016 puis la liquidation le 08/08/2017.
lucini
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9 nov. 2018 à 15:12
9 nov. 2018 à 15:12
la liquidation a été prononcé il y a plus d'un an ,
Vous ne percevrez plus de dividende maintenant ,
faire une croix sur votre créance.
Il n'y a pas de transfert de votre créance vers la holding ce n'est pas une absorption fusion.
Cdlt
Vous ne percevrez plus de dividende maintenant ,
faire une croix sur votre créance.
Il n'y a pas de transfert de votre créance vers la holding ce n'est pas une absorption fusion.
Cdlt