Division d'un grand appartement

- - Dernière réponse : Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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13 décembre 2018
- 4 déc. 2018 à 11:57
Bonjour, j'aimerais savoir si vous pouvez bien vouloir me donner des conseils et des informations.
Nous aimerions diviser notre grand appartement en deux unités distinctes.
Pour la division, il n'est pas nécessaire de faire le travail, mais seulement l'enregistrement, afin que nous puissions demander un comptoir EDF séparé et une division des dépenses de copropriété.
Nous allons continuer à les utiliser, le but n'est donc pas de les louer.
Comment devrions-nous procéder?
Je m'excuse mais je ne sais pas quoi faire selon les lois et les règlements français.
Merci d'avance
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13 décembre 2018
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Merci
Bonjour

En premier lieu, prendre contact avec la copropriété pour valider le projet
Ensuite, voir si un permis de diviser a été instaurer par délibération par la commune (ou la communauté de commune)


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