Vente de maison d'une personne défunte et parts accordées
Utilisateur anonyme
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau-père avait acheté une maison avec sa 1ère épouse (mariage en communauté de biens). Il avait eu une fille, puis une petite fille de sa fille. Ensuite, il s'était remarié avec ma mère (mariage en communauté de biens). Puis, sa fille est décédée et malheureusement lui aussi. De son côté familial, il ne reste plus, aujourd'hui, que sa petite fille (sa fille ayant divorcé).
La maison est en cours de vente. Quelles seraient les parts revenant à sa petite fille et à ma mère?
1/2, 1/2
ou 1/4, 3/4
ou 3/4, 1/4
ou autre ?
Merci pour vos réponses avisées
Cordialement
Pascal
Mon beau-père avait acheté une maison avec sa 1ère épouse (mariage en communauté de biens). Il avait eu une fille, puis une petite fille de sa fille. Ensuite, il s'était remarié avec ma mère (mariage en communauté de biens). Puis, sa fille est décédée et malheureusement lui aussi. De son côté familial, il ne reste plus, aujourd'hui, que sa petite fille (sa fille ayant divorcé).
La maison est en cours de vente. Quelles seraient les parts revenant à sa petite fille et à ma mère?
1/2, 1/2
ou 1/4, 3/4
ou 3/4, 1/4
ou autre ?
Merci pour vos réponses avisées
Cordialement
Pascal
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3 réponses
La part de votre mère figure dans la déclaration de succession de son époux. Il est impossible de le savoir sans ce document. Le plus probable est 1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. S'il s'agit d'usufruit sa valeur dépend de l'âge de votre mère.
Le solde va à la fille du défunt.
Le solde va à la fille du défunt.
Merci Gayomi. Mais, s'il n'y a rien de mentionné dans " la déclaration de succession de son époux", quel serait le ratio? Peut-on avoir du 1/2 pour 1/2?
Merci
Merci
Il ne peut pas "rien" y avoir sur la déclaration de succession ou sur l'attestation de propriété qui lui a fait suite.
À moins que, par testament, votre beau-père ait écarté de votre mère de tout droit dans le bien ?
Votre mère a-t-elle été consultée pour la mise en vente ? A-t-elle signé un document ?
À moins que, par testament, votre beau-père ait écarté de votre mère de tout droit dans le bien ?
Votre mère a-t-elle été consultée pour la mise en vente ? A-t-elle signé un document ?
Quelles seraient les parts revenant à sa petite fille et à ma mère?
Suite au décès de votre beau-père, le notaire a dressé une attestation successorale de propriété concernant ce bien immobilier sur lequel acte figure les nom,prénoms, adresse du domicile de chacun des ayants droit à la succession avec leurs droits dans la propriété représentés par une fraction.
Il a obligatoirement été remis à votre mère.
Ce document étant le titre de propriété commun à tous, vous y retrouverez les droits individuels de chacun.
Suite au décès de votre beau-père, le notaire a dressé une attestation successorale de propriété concernant ce bien immobilier sur lequel acte figure les nom,prénoms, adresse du domicile de chacun des ayants droit à la succession avec leurs droits dans la propriété représentés par une fraction.
Il a obligatoirement été remis à votre mère.
Ce document étant le titre de propriété commun à tous, vous y retrouverez les droits individuels de chacun.
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