N. SIREN mais "Aucune valeur juridique" ? [Résolu]

- - Dernière réponse : LeChatDeGastonLagaffe
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samedi 21 avril 2012
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5 décembre 2018
- 3 déc. 2018 à 20:08
Bonjour,
Après avoir créé mon statut d'auto-entrepreneur auprès de l'URSSAF, j'ai reçu une lettre de l'INSEE 10 jours plus tard, le Certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements.
J'ai donc un numéro SIRET et SIREN mais malheureusement , lorsque je recherche la présence de ces numéros, ils n'apparaissent nulle part.
Dans le répertoire SIREN, lorsque je recherche à partir du numéro SIREN deux phrases apparaissent "Cette entreprise a exercé son droit d'opposition auprès de l'INSEE. Elle n'est pas commercialement diffusible." et "Avertissement : aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation."
Y a til un délai entre l'immatriculation et l'enregistrement au registre du commerce? Cela me semble bizarre...
Merci de votre aide.
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samedi 21 avril 2012
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5 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Tout d'abord parlons de votre SIREN sur internet.

Il y a quelques années l'INSEE rendait public sur son site et vendait à des partenaires (comme les sites internet societe.com ) les numéros de SIREN et les noms des sociétés ou des personnes. Aujourd'hui avec les nouvelles lois sur le respect de la vie privée, ce n'est plus légal pour les personnes physiques comme les auto entrepreneurs. Pour les personnes physiques, elles doivent autoriser l'INSEE à diffuser ces informations. Ce que vous n'avez probablement pas fait. Donc seules les administrations seront averties de votre SIREN. Vous ne le trouverez pas sur INSEE.FR ou SOCIETE.COM etc... A terme ces sites n'afficheront plus que les informations sur les personnes morales (les sociétés).

Ensuite l'avis de situation.

Il s'agit du document que vous avez reçu. Il n'a qu'une seule valeur, prouver qu'un jour l'INSEE vous a attribué un numéro SIREN. Ce document ne prouve rien d'autre. En particulier il ne prouve pas que vous êtes encore actif ou que vous êtes en règle avec les charges sociales ou les impôts. Ceci explique la mention "parapluie de fonctionnaire" qui dit "pas de valeur juridique". Sachez qu'un SIREN vous est attribué à vie. Vous arrêtez votre entreprise dans 2 ans et redémarrez 10 ans plus tard, vous aurez le même SIREN (les 9 chiffres de poids fort).

Ensuite l'inscription au registre du commerce (et des sociétés).

C'est une autre formalité que vous devez réaliser vous même. L'URSSAF ou l'INSEE ne s'en occupe pas. A vous de faire cela (et de payer). Vous devez le faire si vous exercez une activité commerciale ou une activité mixte commerce + artisan. Si vous êtes artisan, vous ne devez pas vous inscrire au RCS mais au RM (répertoire des métiers). Si vous êtes libéral, le seul SIREN de l'INSEE suffit pour travailler.
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