N. SIREN mais "Aucune valeur juridique" ?
Résolu
MV1988
-
3 déc. 2018 à 19:25
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 3 déc. 2018 à 20:08
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LeChatDeGastonLagaffe
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12 juin 2021
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3 déc. 2018 à 20:08
3 déc. 2018 à 20:08
Bonjour,
Tout d'abord parlons de votre SIREN sur internet.
Il y a quelques années l'INSEE rendait public sur son site et vendait à des partenaires (comme les sites internet societe.com ) les numéros de SIREN et les noms des sociétés ou des personnes. Aujourd'hui avec les nouvelles lois sur le respect de la vie privée, ce n'est plus légal pour les personnes physiques comme les auto entrepreneurs. Pour les personnes physiques, elles doivent autoriser l'INSEE à diffuser ces informations. Ce que vous n'avez probablement pas fait. Donc seules les administrations seront averties de votre SIREN. Vous ne le trouverez pas sur INSEE.FR ou SOCIETE.COM etc... A terme ces sites n'afficheront plus que les informations sur les personnes morales (les sociétés).
Ensuite l'avis de situation.
Il s'agit du document que vous avez reçu. Il n'a qu'une seule valeur, prouver qu'un jour l'INSEE vous a attribué un numéro SIREN. Ce document ne prouve rien d'autre. En particulier il ne prouve pas que vous êtes encore actif ou que vous êtes en règle avec les charges sociales ou les impôts. Ceci explique la mention "parapluie de fonctionnaire" qui dit "pas de valeur juridique". Sachez qu'un SIREN vous est attribué à vie. Vous arrêtez votre entreprise dans 2 ans et redémarrez 10 ans plus tard, vous aurez le même SIREN (les 9 chiffres de poids fort).
Ensuite l'inscription au registre du commerce (et des sociétés).
C'est une autre formalité que vous devez réaliser vous même. L'URSSAF ou l'INSEE ne s'en occupe pas. A vous de faire cela (et de payer). Vous devez le faire si vous exercez une activité commerciale ou une activité mixte commerce + artisan. Si vous êtes artisan, vous ne devez pas vous inscrire au RCS mais au RM (répertoire des métiers). Si vous êtes libéral, le seul SIREN de l'INSEE suffit pour travailler.
Tout d'abord parlons de votre SIREN sur internet.
Il y a quelques années l'INSEE rendait public sur son site et vendait à des partenaires (comme les sites internet societe.com ) les numéros de SIREN et les noms des sociétés ou des personnes. Aujourd'hui avec les nouvelles lois sur le respect de la vie privée, ce n'est plus légal pour les personnes physiques comme les auto entrepreneurs. Pour les personnes physiques, elles doivent autoriser l'INSEE à diffuser ces informations. Ce que vous n'avez probablement pas fait. Donc seules les administrations seront averties de votre SIREN. Vous ne le trouverez pas sur INSEE.FR ou SOCIETE.COM etc... A terme ces sites n'afficheront plus que les informations sur les personnes morales (les sociétés).
Ensuite l'avis de situation.
Il s'agit du document que vous avez reçu. Il n'a qu'une seule valeur, prouver qu'un jour l'INSEE vous a attribué un numéro SIREN. Ce document ne prouve rien d'autre. En particulier il ne prouve pas que vous êtes encore actif ou que vous êtes en règle avec les charges sociales ou les impôts. Ceci explique la mention "parapluie de fonctionnaire" qui dit "pas de valeur juridique". Sachez qu'un SIREN vous est attribué à vie. Vous arrêtez votre entreprise dans 2 ans et redémarrez 10 ans plus tard, vous aurez le même SIREN (les 9 chiffres de poids fort).
Ensuite l'inscription au registre du commerce (et des sociétés).
C'est une autre formalité que vous devez réaliser vous même. L'URSSAF ou l'INSEE ne s'en occupe pas. A vous de faire cela (et de payer). Vous devez le faire si vous exercez une activité commerciale ou une activité mixte commerce + artisan. Si vous êtes artisan, vous ne devez pas vous inscrire au RCS mais au RM (répertoire des métiers). Si vous êtes libéral, le seul SIREN de l'INSEE suffit pour travailler.
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