Droit d'opposition sur les données personnelles sur internet
bousedevache
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bousedevache Messages postés 92 Statut Membre -
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Bonjour,
La loi de 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, a deux articles qui parlent du droit d'opposition. (38 et 40)
Peut on porter plainte au pénal si un site internet met nos informations personnelles genre nom prénom et adresse date de naissance si on n'a pas fait d'abord opposition ?
Ou est-ce que la plainte sera rejetée ca r il fallait d'abord faire opposition ?
Merci d'avance pour vos connaissances.
La loi de 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, a deux articles qui parlent du droit d'opposition. (38 et 40)
Peut on porter plainte au pénal si un site internet met nos informations personnelles genre nom prénom et adresse date de naissance si on n'a pas fait d'abord opposition ?
Ou est-ce que la plainte sera rejetée ca r il fallait d'abord faire opposition ?
Merci d'avance pour vos connaissances.
A voir également:
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3 réponses
Tout est détaillé
ici >>> https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees
ici >>> https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees
Merci pour la réponse, mais
" En cas d'absence de réponse (refus tacite), vous pouvez saisir la CNIL et les tribunaux."
La page citée ne répond pas clairement à la question : peut-on déposer plainte même si on n'a pas fait opposition ?
" En cas d'absence de réponse (refus tacite), vous pouvez saisir la CNIL et les tribunaux."
La page citée ne répond pas clairement à la question : peut-on déposer plainte même si on n'a pas fait opposition ?
Traduction d'une très légère erreur de transcription assez transparente pourtant :
"Vous ne pouvez pas porter plainte si le site n'est pas informé de votre souhait de retrait des informations" et qu'il n'y répond pas.
Ce qui en français administratif est résumé par
" En cas d'absence de réponse (refus tacite), vous pouvez saisir la CNIL et les tribunaux."
"Vous ne pouvez pas porter plainte si le site n'est pas informé de votre souhait de retrait des informations" et qu'il n'y répond pas.
Ce qui en français administratif est résumé par
" En cas d'absence de réponse (refus tacite), vous pouvez saisir la CNIL et les tribunaux."
Vous êtes sérieux là ?
la procédure est est : vous faites opposition, et si l'opposition échoue, vous portez plainte.
Alors, oui, ce n'est pas marqué : vous n'avez pas le droit de porter plainte si vous n'avez pas fait d'opposition.
Mais c'est quand même marqué : vous avez le droit de porter plainte si vous avez fait une opposition et qu'elle échoue.
Après, en vrai, vous avez le droit de porter plainte.
Mais vous serez débouté, et non seulement vous aurez perdu votre temps, mais vous risquez de perdre aussi de l'argent, car certaines personnes risque de ne pas apprécier, et de demander des dommages et intérets
la procédure est est : vous faites opposition, et si l'opposition échoue, vous portez plainte.
Alors, oui, ce n'est pas marqué : vous n'avez pas le droit de porter plainte si vous n'avez pas fait d'opposition.
Mais c'est quand même marqué : vous avez le droit de porter plainte si vous avez fait une opposition et qu'elle échoue.
Après, en vrai, vous avez le droit de porter plainte.
Mais vous serez débouté, et non seulement vous aurez perdu votre temps, mais vous risquez de perdre aussi de l'argent, car certaines personnes risque de ne pas apprécier, et de demander des dommages et intérets
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