Préavis de départ réduit, droit ou pas ?
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winona9
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winona9 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à Tous, je sollicite votre aide pour une situation légèrement différente de celles que j'ai pu lire sur les forums.
Je suis propriétaire. J'ai signé en août 2018 un bail pour un logement vide à un couple qui sont tous les deux sur le bail. Lui travaille en CDI ; elle, ne travaille pas. Quelques temps après la signature du bail, elle, trouve un CDD de 3 mois.
Les deux travaillent donc, et je reçois un recommandé m'informant de leur départ avec un préavis d'1 mois. Le motif étant la perte d'emploi (fin de CDD).
Première question : Est-ce que cet argument tient la route vu qu'elle n'avait pas de job à la signature du bail ? Je sais qu'il y a une jurisprudence de 1999 sur le préavis d'un mois et la fin d'un CDD, mais dans mon cas, elle a eu son CDD après la signature du bail.
Deuxième question : je reçois leur demande de congés, avant la fin du CDD. J'ai lu que la perte d'emploi doit être effective. Cela veut-il dire qu'ils doivent me renvoyer leur demande de congés à partir du moment ou elle a effectivement perdu sont emploi, et que le préavis d'un mois ne pourra courir qu'à partir de ce moment-là ?
Merci de votre aide sur le sujet,
Je suis propriétaire. J'ai signé en août 2018 un bail pour un logement vide à un couple qui sont tous les deux sur le bail. Lui travaille en CDI ; elle, ne travaille pas. Quelques temps après la signature du bail, elle, trouve un CDD de 3 mois.
Les deux travaillent donc, et je reçois un recommandé m'informant de leur départ avec un préavis d'1 mois. Le motif étant la perte d'emploi (fin de CDD).
Première question : Est-ce que cet argument tient la route vu qu'elle n'avait pas de job à la signature du bail ? Je sais qu'il y a une jurisprudence de 1999 sur le préavis d'un mois et la fin d'un CDD, mais dans mon cas, elle a eu son CDD après la signature du bail.
Deuxième question : je reçois leur demande de congés, avant la fin du CDD. J'ai lu que la perte d'emploi doit être effective. Cela veut-il dire qu'ils doivent me renvoyer leur demande de congés à partir du moment ou elle a effectivement perdu sont emploi, et que le préavis d'un mois ne pourra courir qu'à partir de ce moment-là ?
Merci de votre aide sur le sujet,
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2 réponses
bonjour,
1/ " elle a eu son CDD après la signature du bail. "
Peu importe.
"Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d'un mois au motif qu'il n'était pas, au moment de la signature du bail, dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé délivré au bailleur."
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
2/ " J'ai lu que la perte d'emploi doit être effective. Cela veut-il dire (...) que le préavis d'un mois ne pourra courir qu'à partir de ce moment-là ?"
Oui. Le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier du congé du locataire.
Le préavis réduit à 1 mois ne démarrera qu'à la réception par vous, le bailleur, d'un courrier en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
1/ " elle a eu son CDD après la signature du bail. "
Peu importe.
"Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d'un mois au motif qu'il n'était pas, au moment de la signature du bail, dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé délivré au bailleur."
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020838254/
2/ " J'ai lu que la perte d'emploi doit être effective. Cela veut-il dire (...) que le préavis d'un mois ne pourra courir qu'à partir de ce moment-là ?"
Oui. Le justificatif du motif invoqué doit impérativement accompagner le courrier du congé du locataire.
Le préavis réduit à 1 mois ne démarrera qu'à la réception par vous, le bailleur, d'un courrier en bonne et due forme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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