Expulsion locataire sans bail
Corentin21
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
Est-ce que un bailleur à le droit de m'expulser alors qu'il ne ma pas fait de bail et que je paye bien tous mes loyers etc..
Cordialement
Est-ce que un bailleur à le droit de m'expulser alors qu'il ne ma pas fait de bail et que je paye bien tous mes loyers etc..
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Non. Et dans tous les cas une expulsion se fait après un jugement.
Rencontez ce qui vous arrive. -
Le contrat de bail comme beaucoup de contrat ne requiert aucune forme. Un bail oral est aussi important qu'un bail écrit.
Le fait de payer de manière régulière un loyer est une preuve de ce contrat.
Il est donc soumis aux lois en place et votre bailleur ne peut pas vous mettre à la porte quand bon lui semble
La législation juridique et financière évolue en permanence...