Expulsion locataire sans bail

- - Dernière réponse : Courtier-75
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lundi 3 septembre 2018
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19 décembre 2018
- 2 déc. 2018 à 21:59
Bonjour

Est-ce que un bailleur à le droit de m'expulser alors qu'il ne ma pas fait de bail et que je paye bien tous mes loyers etc..

Cordialement
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Votre réponse

2 réponses

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jeudi 28 juin 2018
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Non. Et dans tous les cas une expulsion se fait après un jugement.
Rencontez ce qui vous arrive.
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lundi 3 septembre 2018
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19 décembre 2018
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Merci
Le contrat de bail comme beaucoup de contrat ne requiert aucune forme. Un bail oral est aussi important qu'un bail écrit.
Le fait de payer de manière régulière un loyer est une preuve de ce contrat.

Il est donc soumis aux lois en place et votre bailleur ne peut pas vous mettre à la porte quand bon lui semble
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