Attribution préférentielle : date d’effet
Résolu
Mauddd22PP
-
LN -
LN -
Bonjour
J’ai une question concernant l’attribution préférentielle d’un immeuble. À quel date est elle effective ? Lors du prononcé du jugement où lors du partage des biens de la communauté acté par un notaire ?
J’ai une question concernant l’attribution préférentielle d’un immeuble. À quel date est elle effective ? Lors du prononcé du jugement où lors du partage des biens de la communauté acté par un notaire ?
A voir également:
- Attribution préférentielle : date d’effet
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- 1ere position commission d'attribution - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
Au jour du partage
Article 834
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Au jour du partage
Article 834
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...