Attribution préférentielle : date d’effet [Résolu]

- - Dernière réponse :  LN - 2 déc. 2018 à 07:48
Bonjour
J’ai une question concernant l’attribution préférentielle d’un immeuble. À quel date est elle effective ? Lors du prononcé du jugement où lors du partage des biens de la communauté acté par un notaire ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

0
Merci
Bonjour

Au jour du partage
Article 834

Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Commenter la réponse de LN
Dossier à la une