indivision 50/50 , faire valoir un salaire plus important

Question

Bonjour, 
Concubins pendant 10 ans, nous avons acheté un bien (200000 euros), apport de Me: 40000, moi: 0
Acte de propriété en indivision 50/50 ; prêt immobilier :50/50.
Pendant ces 10 années de concubinage, j'ai largement contribué à la vie financière de la famille, comme après d'ailleurs. 
Cette indivision faisait cas pour moi de cette reconnaissance. 
Achat en octobre 2012, mariage sous le regime de la communauté réduite aux acquêts en novembre 2012.
Une demarche de divorce est actuellement en cours, Me veut récupérer cet apport qui vient d'une donation de ses parents. 
Quels sont mes droits  ?
Merci d'avance pour vos réponses

lucini · Answer

Bonjour

"Me veut récupérer cet apport qui vient d'une donation de ses parents. "

Oui la demande de Me est fondée, elle peut récupérer son apport personnel provenant d'une donation investi dans l'indivision ainsi que 50% du solde net.

Votre contribution financière à la famille n'a aucune incidence sur ce bien indivis.
Cordialement

gilles77 · Answer

Merci pour votre réponse. 
Mais elle a disposée librement de son argent, n'est-ce pas la quote-part qui prime ?
De plus, les remboursements n'ont jamais été à 50/50 car sans mon salaire il n'y aurait jamais eu de prêt,  malgré son apport ?
Cordialement

Indivision 50/50 , faire valoir un salaire plus important

2 réponses

Votre réponse

Newsletters