Indivision 50/50 , faire valoir un salaire plus important
gilles77
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gilles77 -
gilles77 -
Bonjour,
Concubins pendant 10 ans, nous avons acheté un bien (200000 euros), apport de Me: 40000, moi: 0
Acte de propriété en indivision 50/50 ; prêt immobilier :50/50.
Pendant ces 10 années de concubinage, j'ai largement contribué à la vie financière de la famille, comme après d'ailleurs.
Cette indivision faisait cas pour moi de cette reconnaissance.
Achat en octobre 2012, mariage sous le regime de la communauté réduite aux acquêts en novembre 2012.
Une demarche de divorce est actuellement en cours, Me veut récupérer cet apport qui vient d'une donation de ses parents.
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses
Concubins pendant 10 ans, nous avons acheté un bien (200000 euros), apport de Me: 40000, moi: 0
Acte de propriété en indivision 50/50 ; prêt immobilier :50/50.
Pendant ces 10 années de concubinage, j'ai largement contribué à la vie financière de la famille, comme après d'ailleurs.
Cette indivision faisait cas pour moi de cette reconnaissance.
Achat en octobre 2012, mariage sous le regime de la communauté réduite aux acquêts en novembre 2012.
Une demarche de divorce est actuellement en cours, Me veut récupérer cet apport qui vient d'une donation de ses parents.
Quels sont mes droits ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
"Me veut récupérer cet apport qui vient d'une donation de ses parents. "
Oui la demande de Me est fondée, elle peut récupérer son apport personnel provenant d'une donation investi dans l'indivision ainsi que 50% du solde net.
Votre contribution financière à la famille n'a aucune incidence sur ce bien indivis.
Cordialement
"Me veut récupérer cet apport qui vient d'une donation de ses parents. "
Oui la demande de Me est fondée, elle peut récupérer son apport personnel provenant d'une donation investi dans l'indivision ainsi que 50% du solde net.
Votre contribution financière à la famille n'a aucune incidence sur ce bien indivis.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Mais elle a disposée librement de son argent, n'est-ce pas la quote-part qui prime ?
De plus, les remboursements n'ont jamais été à 50/50 car sans mon salaire il n'y aurait jamais eu de prêt, malgré son apport ?
Cordialement
Mais elle a disposée librement de son argent, n'est-ce pas la quote-part qui prime ?
De plus, les remboursements n'ont jamais été à 50/50 car sans mon salaire il n'y aurait jamais eu de prêt, malgré son apport ?
Cordialement
Non
l'apport personnel de Mme lors de l'acquisition est un passif de l'indivision et donc une créance pour elle à l'égard de l'indivision.
200 000 - 40 000 = 160 000 . le soldes est réparti par moitié chacun
A contrario l'apport personnel significatif de Mme a facilité l'acquisition du bien immobilier et l 'octroi du prêt pour le solde.
Cdlt
l'apport personnel de Mme lors de l'acquisition est un passif de l'indivision et donc une créance pour elle à l'égard de l'indivision.
200 000 - 40 000 = 160 000 . le soldes est réparti par moitié chacun
A contrario l'apport personnel significatif de Mme a facilité l'acquisition du bien immobilier et l 'octroi du prêt pour le solde.
Cdlt
Pour préciser mon propos: son apport etait un don manuel non déclaré de ses parents qui a fait l'objet un an plus tard (après notre mariage)d'une donation-partage.
Je me suis fait avoir dans la mesure où il n'a pas eu de pourcentage de quote-part correspondant à cette réalité, ni d'explication de leur notaire de famille?
Je me suis fait avoir dans la mesure où il n'a pas eu de pourcentage de quote-part correspondant à cette réalité, ni d'explication de leur notaire de famille?
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