Vente d’un immeuble - local commercial - droit de préemption - erreur notaire

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 20 nov. 2018 à 17:33
Bonjour,

Ma mère a mis en vente un immeuble comprenant 4 appartements ( dont 3 en location) et un local avec un bail commercial. Un compromis a été signé début octobre et la vente devait avoir lieu mi décembre.
Or le notaire a envoyé au locataire du commerce une lettre recommandée dans le cadre du droit de préemption. Le locataire du commerce souhaite acquérir uniquement son local... la vente de l’immeuble risque donc de tomber à l’eau!
1- Pour ma part, je pensais que le droit de préemption de pouvait pas s’appliquer dans le cadre d’une vente globale (le locataire ne veut pas tout acheter). Ai je raison?
2 - comment faire reconnaître au notaire son erreur et ne pas compromettre la vente prévue?

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Merci
Bonjour
Le droit de priorité du locataire du local commercial ne s"applique pas dans votre cas: vente globale d'un immeuble comportant un local commercial. Signalez au notaire cette erreur.

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Bonjour,

C'est bien ce que je pensais en relisant la loi Pinel.
Ma mère a signalé ce matin l'erreur au notaire... Celui ci ne veut pas reconnaitre qu'il a mal fait... Il lui a expliqué que les dérogations n'étaient pas applicables??! II a conclu en disant qu'il allait se renseigner auprès de juristes... Prochain RDV le 7/12!
Ma mère va envoyer un courrier recommandé à son notaire, à l'acheteur et au notaire de l'acheteur en reprenant bien le texte de loi.
Devant tant de mauvaise foi, faut-il saisir la chambre départemental?

Merci
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Merci
Bonjour
Je pense à une chose: les clauses d'exclusion ne sont pas d'ordre public. Alors est-ce que par hasard votre bail ne contiendrait pas une clause d'exclusion maintenant le droit de priorité du preneur? Relisez votre bail
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