Vente d’un immeuble - local commercial - droit de préemption - erreur notaire
LLaetitia42
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère a mis en vente un immeuble comprenant 4 appartements ( dont 3 en location) et un local avec un bail commercial. Un compromis a été signé début octobre et la vente devait avoir lieu mi décembre.
Or le notaire a envoyé au locataire du commerce une lettre recommandée dans le cadre du droit de préemption. Le locataire du commerce souhaite acquérir uniquement son local... la vente de l’immeuble risque donc de tomber à l’eau!
1- Pour ma part, je pensais que le droit de préemption de pouvait pas s’appliquer dans le cadre d’une vente globale (le locataire ne veut pas tout acheter). Ai je raison?
2 - comment faire reconnaître au notaire son erreur et ne pas compromettre la vente prévue?
Merci pour vos reponses
Ma mère a mis en vente un immeuble comprenant 4 appartements ( dont 3 en location) et un local avec un bail commercial. Un compromis a été signé début octobre et la vente devait avoir lieu mi décembre.
Or le notaire a envoyé au locataire du commerce une lettre recommandée dans le cadre du droit de préemption. Le locataire du commerce souhaite acquérir uniquement son local... la vente de l’immeuble risque donc de tomber à l’eau!
1- Pour ma part, je pensais que le droit de préemption de pouvait pas s’appliquer dans le cadre d’une vente globale (le locataire ne veut pas tout acheter). Ai je raison?
2 - comment faire reconnaître au notaire son erreur et ne pas compromettre la vente prévue?
Merci pour vos reponses
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