Vente d’un immeuble - local commercial - droit de préemption - erreur notaire
LLaetitia42
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 17:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 17:33
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Ulpien1
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20 nov. 2018 à 10:23
20 nov. 2018 à 10:23
Bonjour
Le droit de priorité du locataire du local commercial ne s"applique pas dans votre cas: vente globale d'un immeuble comportant un local commercial. Signalez au notaire cette erreur.
Le droit de priorité du locataire du local commercial ne s"applique pas dans votre cas: vente globale d'un immeuble comportant un local commercial. Signalez au notaire cette erreur.