Vente d’un immeuble - local commercial - droit de préemption - erreur notaire

LLaetitia42 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 - 19 nov. 2018 à 21:09
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 20 nov. 2018 à 17:33
Bonjour,

Ma mère a mis en vente un immeuble comprenant 4 appartements ( dont 3 en location) et un local avec un bail commercial. Un compromis a été signé début octobre et la vente devait avoir lieu mi décembre.
Or le notaire a envoyé au locataire du commerce une lettre recommandée dans le cadre du droit de préemption. Le locataire du commerce souhaite acquérir uniquement son local... la vente de l’immeuble risque donc de tomber à l’eau!
1- Pour ma part, je pensais que le droit de préemption de pouvait pas s’appliquer dans le cadre d’une vente globale (le locataire ne veut pas tout acheter). Ai je raison?
2 - comment faire reconnaître au notaire son erreur et ne pas compromettre la vente prévue?

Merci pour vos reponses
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3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
20 nov. 2018 à 10:23
Bonjour
Le droit de priorité du locataire du local commercial ne s"applique pas dans votre cas: vente globale d'un immeuble comportant un local commercial. Signalez au notaire cette erreur.
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