Taxe ordures ménagères

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Dernière intervention
30 novembre 2018
-
Bonjour,
Je suis arrivée dans mon logement en Sept 2017
Mon propriétaire me réclame à ce jour 4/12 de la Taxe ordures ménagères figurant sur sa taxe foncière 2017 et l'année complète de la TAOM de sa taxe foncière 2018.
Cependant je sais qu'il y a une année de décalage en imposition. C'est à dire sur la taxe foncière 2018 figure le montant réel de la taxe 2017 et du coup pour sa taxe foncière 2017 le montant de la taxe 2016. Nous payons nos poubelles à la levée (taxe incitative) et nous ne faisons pas de provision sur charge = paiement une fois annuel noté sur le contrat de bail.
Est ce normal ? Celà me semble bizarre car si je suis sa logique je paie la facturation de l'ancien locataire et quand je partirai le nouveau la mienne ???...Et si non sur quelle texte puis je m'appuyer pour faire valoir mes droits ?
Merci de votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
22117
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 décembre 2018
0
Merci
bonsoir,

vous faites erreur.

La TEOM 2017 figure sur l'avis de la TF 2017 du bailleur : donc location du 1° sept.2017 au 31 déc 2017 => 4/12° x montant TEOM 2017 à devoir.
Et location du 1°/01 au 31/12/2018 = TEOM 2018 (sur avis de TF 2018) est à payer entièrement :
- sur justificatif
- au prorata (donc pour année d'entrée dans les lieux et pour celle de votre futur départ du logement)
- et SANS les frais de gestion/rôle (au bas de l'avis de TF du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

cdt.
Chris-80-74
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Dernière intervention
30 novembre 2018
-
Merci pour votre réponse mais voilà ce que je trouve sur le site de ma com de com qui gère les poubelles
"A Partir du 1er janvier 2016, le nombre de présentations de vos bacs (ordures ménagères et emballages) est comptabilisé.
Les données enregistrées sur toute l'année 2017 serviront à calculer votre taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui figurera sur l'avis d'imposition de taxe foncière que vous recevrez en octobre 2018."
Il y a aussi l'article 1522 B du code des impôts qui parle de ce décalage d'où mon interpétration et ma demande d'avis
djivi38
Messages postés
22117
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
17 décembre 2018
> Chris-80-74
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Dernière intervention
30 novembre 2018
-
J'avais zappé la part de taxe incitative... et là, ça n'est pas dans mon domaine. Désolée.

Cependant je viens de lire l'article 1522 B du code des impôts que vous citez et j'ai relevé ceci... qui peut-être (??) correspond à votre situation :

<< II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente.

En l'absence de transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du présent II avant le 15 avril les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits. >>


Attendez des réponses de personnes connaissant cette situation... ou renseignez-vous directement auprès de votre centre des impôts...

cdt.
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une