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30 novembre 2018
- - Dernière réponse : raymond4103
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30 novembre 2018
- 30 nov. 2018 à 22:22
Bonjour.
Cas de figure suivant: personne âgée de 96 ans résidente depuis 7 ans dans un EHPAD.N'habite donc plus sa résidence principale dont elle n'avait que la jouissance. Revenu fiscal de 2017 ,13909 euros pour 1.5 part. Son avis de recouvrement ne mentionne pas la réduction de 30% dite loi Macron.Est elle éligible à l'exonération ou bien au dégrèvement?
merci
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samedi 29 mars 2008
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19 décembre 2018
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Bonjour

Il faut des elements complementaires pour repondre.

Son ancien logement est il toujours meublé?
Est il occupé par d'autres personnes meme épisodiquement?
Quelle adresse a t'elle mentionné pour adresse au 1/01/2018 ?
A l'ehpad, a t'elle un logement privatif pour lequel elle recoit un taxe d'habitation ?
L'ehpaf est il dans le meme departement que son ancien logement ?

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vendredi 30 novembre 2018
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30 novembre 2018
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Merci
son ancien logement est toujours meublé
il est sans aucune occupation
adresse de l'HEPAD toujours la même depuis 7 ans dans le départ. 47
Pas de taxe d'habitation eu égard à l'EHPAD
L'EHPAD est dans le 47,la résidence dite principale dans le 32.
Précision cette taxe d'habitation ne lui a jamais été demandée depuis au moins 7 ans
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19 décembre 2018
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Merci
2 choses sont possibles pour le fait qu'elle n'ai pas eu de taxe d'habitation pour son ancienne adresse depuis qq temps:
1/ pas de mise a jour depuis son depart
2/ devait probablement etre exonérée quand etait dans le logement.

Pour ce qu'il en est là :
Il faut faire une reclamation pour beneficier de la reduction de 30 % sur les faits suivants :
- elle est en ephad et son ex adresse peut etre considéré comme res principale.
- il faut justifier de son revenu fiscal (avis d'imposition).
peuplecameleon
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mercredi 7 novembre 2018
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16 décembre 2018
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bsr

on a le droit d' être surpris par votre réponse concernant la notion de résidence principale ?

La personne n' a pas habité depuis 7 ans dans son ancienne maison ....
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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19 décembre 2018
-
C'est une disposition speciale pour les personnes parties en maison de retraite: elles continuent à beneficier des allegements residence principale ( disposition qui existe depuis plus de 10 ans et voté par la loi de finances de 2007 en son art 27 et transcrit à l.art 1414 B du code general des impots )
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19 décembre 2018
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Merci
Extrait :
En application de l’article 1414 B du CGI, les personnes qui s’installent durablement dans une maison de
retraite, c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné
au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des
personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des
traitements d’entretien, bénéficient pour la cotisation de la taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’une des exonérations prévue au I de l’article 1414 du CGI ou du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du même code, sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale (BOI-IF-TH-10-50-30-50).
Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation. L’exonération ou le dégrèvement est
accordé à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés
au premier alinéa.
peuplecameleon
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mercredi 7 novembre 2018
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16 décembre 2018
-
Merci pour les infos mais mon propos tournait davantage autour de cette phrase :

elle est en ephad et son ex adresse peut etre considérée comme res principale.

En cas de vente ( plus de 2 ans d' ehpad ) , difficile de dire que c' est la résidence principale ... donc les 2 notions me semblent contradictoires.
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30 novembre 2018
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Merci pour la rapidité de la réponse
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