Renseignement

En application de l’article 1414 B du CGI, les personnes qui s’installent durablement dans une maison de
retraite, c’est-à-dire dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné
au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des
personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des
traitements d’entretien, bénéficient pour la cotisation de la taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, de l’une des exonérations prévue au I de l’article 1414 du CGI ou du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu prévu à l’article 1414 A du même code, sous réserve de remplir les conditions prévues par ces articles et de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale (BOI-IF-TH-10-50-30-50).
Ces dispositions ne bénéficient qu’aux logements libres de toute occupation. L’exonération ou le dégrèvement est
accordé à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés
au premier alinéa.