Bail de location
Laurie
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30 nov. 2018 à 13:26
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 déc. 2018 à 14:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 déc. 2018 à 14:13
Bonjour,
Ma mère âgée de 75 ans est titulaire d'un bail HLM signé en 1960. Elle est actuellement en maison de retraite. Mes deux frères de 58 an et 69 ans (handicapé) réside dans le logement depuis toujours. Puis-je demandé de mettre le bail également au nom de l'un de mes frères? Y aura-t-il une augmentation de loyer ? Malheureusement au décès de ma mère qui a 87 ans, mes frères pourront-ils rester dans le logement et passer le bail au nom de celui de 58 ans sans augmentation de loyer ? Je précise que je n'ai pas déclaré que ma mère est en maison de retraite, ne sachant pas si elle va revenir ou non.
Merci pour vos réponses
Cordialement.
Laurie
Ma mère âgée de 75 ans est titulaire d'un bail HLM signé en 1960. Elle est actuellement en maison de retraite. Mes deux frères de 58 an et 69 ans (handicapé) réside dans le logement depuis toujours. Puis-je demandé de mettre le bail également au nom de l'un de mes frères? Y aura-t-il une augmentation de loyer ? Malheureusement au décès de ma mère qui a 87 ans, mes frères pourront-ils rester dans le logement et passer le bail au nom de celui de 58 ans sans augmentation de loyer ? Je précise que je n'ai pas déclaré que ma mère est en maison de retraite, ne sachant pas si elle va revenir ou non.
Merci pour vos réponses
Cordialement.
Laurie
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4 réponses
Valenchantée
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2 déc. 2018 à 14:13
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Bonjour,
Vos frères peuvent dès maintenant demander une demande de transfert puisque le départ en maison de retraite est assimilé à un abandon de domicile qui donne justement droit au transfert de bail aux personnes qui ont habité le logement depuis au moins un an et s'ils répondent aux conditions d'habitabilité (il faut que le logement soit adapté, ni trop grand, ni trop petit) et il faut que votre frère de 58 ans ne dépasse pas le plafond de ressource.
Cdlt
Vos frères peuvent dès maintenant demander une demande de transfert puisque le départ en maison de retraite est assimilé à un abandon de domicile qui donne justement droit au transfert de bail aux personnes qui ont habité le logement depuis au moins un an et s'ils répondent aux conditions d'habitabilité (il faut que le logement soit adapté, ni trop grand, ni trop petit) et il faut que votre frère de 58 ans ne dépasse pas le plafond de ressource.
Cdlt
djivi38
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30 nov. 2018 à 13:57
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bonjour,
"Ma mère âgée de 75 ans (....) .... au décès de ma mère qui a 87 ans...."
vos avez donc 2 mamans ?!! Une de 75 ans et une de 87 ans ?!
cdt.
"Ma mère âgée de 75 ans (....) .... au décès de ma mère qui a 87 ans...."
vos avez donc 2 mamans ?!! Une de 75 ans et une de 87 ans ?!
cdt.
Pierrecastor
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30 nov. 2018 à 14:51
30 nov. 2018 à 14:51
Salut
Ce que voulais dire dijivi, de manière effectivement un peu humoristique, c'est que pour répondre, nous avons besoin d'information précise, donc de l'age réel de votre mère (87 ans j'imagine, vu l'age de vos frère).
Ce que voulais dire dijivi, de manière effectivement un peu humoristique, c'est que pour répondre, nous avons besoin d'information précise, donc de l'age réel de votre mère (87 ans j'imagine, vu l'age de vos frère).
djivi38
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Modifié le 30 nov. 2018 à 15:01
Modifié le 30 nov. 2018 à 15:01
Lire cette discussion.... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8005396-bail-hlm
Et une RÉVISION de loyer n'a lieu que si prévue dans le contrat de location.
Quant à une RÉÉVALUATION de loyer pour "loyer sous-estimé", elle doit suivre une procédure très stricte, mais bien sûr reste possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8005396-bail-hlm
Et une RÉVISION de loyer n'a lieu que si prévue dans le contrat de location.
Quant à une RÉÉVALUATION de loyer pour "loyer sous-estimé", elle doit suivre une procédure très stricte, mais bien sûr reste possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
gt.55
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30 nov. 2018 à 15:00
30 nov. 2018 à 15:00
Bonjour,
Pour ma part, ce que je ne comprends pas bien, c'est en quoi vous-même seriez habilitée à faire cette demande de transfert !
Vous n'êtes ni locataire ni co-occupante de ce logement...
Cdt
Pour ma part, ce que je ne comprends pas bien, c'est en quoi vous-même seriez habilitée à faire cette demande de transfert !
Vous n'êtes ni locataire ni co-occupante de ce logement...
Cdt
gt.55
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Laurie
30 nov. 2018 à 15:05
30 nov. 2018 à 15:05
OK...
maylin27
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30 nov. 2018 à 15:09
30 nov. 2018 à 15:09
Le bail sera automatiquement transférer au decès de votre maman si les revenus de vos freres correspondent et si le logement n est pas sous occupé.
Cdt
Cdt
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