Bail de location

- - Dernière réponse : Valenchantée
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10 décembre 2018
- 2 déc. 2018 à 14:13
Bonjour,

Ma mère âgée de 75 ans est titulaire d'un bail HLM signé en 1960. Elle est actuellement en maison de retraite. Mes deux frères de 58 an et 69 ans (handicapé) réside dans le logement depuis toujours. Puis-je demandé de mettre le bail également au nom de l'un de mes frères? Y aura-t-il une augmentation de loyer ? Malheureusement au décès de ma mère qui a 87 ans, mes frères pourront-ils rester dans le logement et passer le bail au nom de celui de 58 ans sans augmentation de loyer ? Je précise que je n'ai pas déclaré que ma mère est en maison de retraite, ne sachant pas si elle va revenir ou non.

Merci pour vos réponses
Cordialement.

Laurie
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10 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Vos frères peuvent dès maintenant demander une demande de transfert puisque le départ en maison de retraite est assimilé à un abandon de domicile qui donne justement droit au transfert de bail aux personnes qui ont habité le logement depuis au moins un an et s'ils répondent aux conditions d'habitabilité (il faut que le logement soit adapté, ni trop grand, ni trop petit) et il faut que votre frère de 58 ans ne dépasse pas le plafond de ressource.

Cdlt

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11 décembre 2018
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Merci
bonjour,

"Ma mère âgée de 75 ans (....) .... au décès de ma mère qui a 87 ans...."

vos avez donc 2 mamans ?!! Une de 75 ans et une de 87 ans ?!

cdt.
Très intéressant comme réponse surtout sur ce genre de site. Allez sur un site humoristique vous y ferez sensation ! Sachez que j'ai modifié a plusieurs. Reprises. Malheureusement mes modifs n'ont pas été prises en compte.
Bien cordialement je suis bien informée maintenant...
Pierrecastor
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11 décembre 2018
-
Salut

Ce que voulais dire dijivi, de manière effectivement un peu humoristique, c'est que pour répondre, nous avons besoin d'information précise, donc de l'age réel de votre mère (87 ans j'imagine, vu l'age de vos frère).
Commenter la réponse de djivi38
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11 décembre 2018
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Merci
Lire cette discussion.... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8005396-bail-hlm

Et une RÉVISION de loyer n'a lieu que si prévue dans le contrat de location.
Quant à une RÉÉVALUATION de loyer pour "loyer sous-estimé", elle doit suivre une procédure très stricte, mais bien sûr reste possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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11 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

Pour ma part, ce que je ne comprends pas bien, c'est en quoi vous-même seriez habilitée à faire cette demande de transfert !
Vous n'êtes ni locataire ni co-occupante de ce logement...

Cdt
Maylin 27
Mon service juridique dit qu'une loi de 2006/2007 indique que seuls les baux signés après 1989 permettent le transfert au décès du titulaire. Ma mère a signé son bail en 1960?
maylin27
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11 décembre 2018
-
Mon service juridique dit qu'une loi de 2006/2007 indique que seuls les baux signés après 1989 permettent le transfert au décès du titulaire
dites lui de changer de metier.........
Poisson92100
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10 décembre 2018
-
euh Maylin j'ai vu passer un article du code des HLM disant effectivement que la notion de transfert etc tel que prevu à l'art 14 de la loi de 89 ne concerne pas les logement sociaux


La loi de 89 article 40 prévoit le cas des logements sociaux : le transfert n'est possible que si le demandeur respecte en sus les conditions d'attribution (revenu et taille de la famille /logement)
maylin27
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11 décembre 2018
-
bonjour Poisson,
La loi de 89 article 40 prévoit le cas des logements sociaux : le transfert n'est possible que si le demandeur respecte en sus les conditions d'attribution (revenu et taille de la famille /logement)
lire mon message 9 !c est exactement ce que j ai ecrit.

Cordialement
Merci a tous pour vos réponses !
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