Responsabilité civile

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Bonjour*

Ma fille habite dans un immeuble et une jardinière est tombée sur le véhicule d'un voisin stationné dans la cour de l'édifice. Son assureur ne prend pas en charge la réparation de 2000 euros car il est indiqué dans son contrat que les dommages faits aux véhicules terrestres sont exlus.
Cett clause est elle légale au regard du droit des assurances?

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Son assureur ne prend pas en charge la réparation de 2000 euros car il est indiqué dans son contrat que les dommages faits aux véhicules terrestres sont exlus. 

Comment est exactement rédigée cette clause d'exclusion?

Cett clause est elle légale au regard du droit des assurances?

Les contrats sont (relativement) libres, ce n'est pas la bonne question.
La question est: l'assureur applique-t-il exactement la clause suivant ses termes? (et je pense que ce n'est pas le cas).

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celine22222
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Bonjour,

Je suis la fille en question :).
La clause est rédigée en ce sens :
"titre 3 : ce qui n'est pas couvert
Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques, attelées ou dételées (ces véhicules relèvent d'un contrat d'assurance automobile)."

Cela a le mérite d'être clair mais est-ce vraiment possible comme exclusion? L'assurance de mes parents leur a dit que cela n'était normalement pas possible et contraire au code des assurances.
Merci par avance pour votre retour et de votre aide car 2000€ c'est une très très grosse somme :O
Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques, attelées ou dételées (ces véhicules relèvent d'un contrat d'assurance automobile)." 

L'ambiguïté est sur le terme "impliqué" qui est celui de Badinter.
Et l'implication à ce titre inclut celle d'un véhicule en stationnement.
Néanmoins, la précision apportée entre parenthèses clarifie - à mon avis - le sens de la phrase en ne pouvant que laisser comprendre qu'il s'agit de l'usage d'un véhicule, ou a minima la garde; et tel n'est pas votre cas.
Cette exclusion ne peut donc viser votre cas de figure et la garantie ne peut s'appliquer quedans le sens où frdroitassurance l'indique.
Je vous suggère donc de contacter le service réclamation de l'assureur si le gestionnaire maintient sa position sur l'interprétation de cette clause.
Comme l'a indiqué ailleurs chaber, le pot de fleurs qui tombe est un classique pour illustrer la garantie RC personnelle.
merci pour votre réponse. Bien cordialement
Commenter la réponse de Diverker
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15 décembre 2018
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Bonjour,

« Cela a le mérite d'être clair mais est-ce vraiment possible comme exclusion? »

Il faut voir la cohérence avec les autres clauses, mais je suis d accord avec Diverker, je pense également que l assureur interpète mal cette clause.

A mon sens, votre contrat (comme tout les contrat de responsabilité civile vie privé) exclu les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur, mais pas subi par le véhicule d un tiers.

Cdt,
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1
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Il n'y a en effet aucune ambigüité!

Le texte dit très bien ce qu'il veut (et doit) dire :
Les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule

La garantie est donc exclue dans le cas où un véhicule était impliqué dans la réalisation
ou était la cause du dommage.
Or là, le véhicule n'est pas la cause du dommage mais la victime.

Il paraît clair que les dégâts causés au véhicule (et
non pas causés par!) soient pris en charge dans ce cas.

S'il faut donner un cours de français à ce bon monsieur, on peut se déplacer....


FRDROITASSURANCE
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15 décembre 2018
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Bonjour JiGéGé,

C est vrai, mais suivant la lecture stricte de la loi Badinter (même si elle ne s applique pas ici), nous avons bien en l espèce des dommages réalisés lors d un évenement impliquant un véhicule. Textuellement, suivant ce qu on veut défendre, il peut donc y avoir une ambiguïté. (Même si votre interprétation reste correcte)

Mais comme très justement dit par Diverker, la phrase entre parenthèse vient clôre le débat, car elle fait directement référence à l assurance obligatoire automobile.

Or, l assurance auto obligatoire est une couverture de responsabilité, donc elle garantie les dommages causées au tiers et non pas au véhicule couvert.

Il est donc évident que la raison d être de cette clause est d exclure les dommages causés par un vtm sous la garde de l assuré et non pas subis par un vtm tiers.

Aussi, à mon sens, en plus de la lette, il faudra ici s appuyer sur la cohérence et la ratio legis du texte pour optimiser les chances d obtenir gain de cause.

Cdt,
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2 décembre 2018
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Merci
Bonjour,


Merci beaucoup pour ces explications! Je vais des demain contacter mon assurance pour contester l'interprétation de cette clause.
Je vous tiendrai informé de leur retour et du déroulé mais si à minima ils peuvent diminuer ma facture ce serait déjà super !
Merci beaucoup en tout cas pour votre aide!
Excellente journée !
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