Faire annuler une vente
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Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 29 nov. 2018 à 15:34
Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 29 nov. 2018 à 15:34
Bonjour je souhaiterais savoir s'il est possible de faire annuler une vente car j'ai acheté un bien dont les travaux au préalable n'avaient pas été déclarés par la vendeuse. C'est ce que m'apprend la mairie et de ce fait ça rend un revente très compliquée. Merci de vos conseils.
A voir également:
- Faire annuler une vente
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- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
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Bonjour,
Et le notaire, il n'a rien vu et rien dit ?
Cdt
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29 nov. 2018 à 15:24
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Ben sur l'acte de vente il est seulement précisé que les travaux ne nécessitaient pas de permis de construire.
gt.55
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29 nov. 2018 à 15:32
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C'est déjà ça !
Voyez avec la mairie s'ils acceptent une simple régularisation, sachant que vous n'êtes pas responsable de l'absence de déclaration préalable...
Si les travaux restent conformes au PLU, cela doit être possible.
Voyez avec la mairie s'ils acceptent une simple régularisation, sachant que vous n'êtes pas responsable de l'absence de déclaration préalable...
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Modifié le 1 déc. 2018 à 16:16
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Le problème est que je ne veux pas payer de taxe d'aménagement.
Voir également Ceci.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8023471-cabanon-devenu-habitation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2018 à 15:08