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Faire annuler une vente

Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 29 nov. 2018 à 13:58
Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 29 nov. 2018 à 15:34
Bonjour je souhaiterais savoir s'il est possible de faire annuler une vente car j'ai acheté un bien dont les travaux au préalable n'avaient pas été déclarés par la vendeuse. C'est ce que m'apprend la mairie et de ce fait ça rend un revente très compliquée. Merci de vos conseils.

2 réponses

Réponse 1 / 2
gitane2229
29 nov. 2018 à 14:24
Bonjour.

Que vous a appris la Mairie ?
De quels travaux est-il question ?
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Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
29 nov. 2018 à 15:08
La mairie m'a dit que le petit chalet en bois sur une dalle, la petite véranda, et la création d'une salle d'eau avait été réalisés sans autorisation.
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Réponse 2 / 2
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394
29 nov. 2018 à 15:10
Bonjour,

Et le notaire, il n'a rien vu et rien dit ?

Cdt
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Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
29 nov. 2018 à 15:24
Ben sur l'acte de vente il est seulement précisé que les travaux ne nécessitaient pas de permis de construire.
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 394 > Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
29 nov. 2018 à 15:32
C'est déjà ça !
Voyez avec la mairie s'ils acceptent une simple régularisation, sachant que vous n'êtes pas responsable de l'absence de déclaration préalable...
Si les travaux restent conformes au PLU, cela doit être possible.
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Fil__ Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021
Modifié le 1 déc. 2018 à 16:16
Le problème est que je ne veux pas payer de taxe d'aménagement.

Voir également Ceci.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8023471-cabanon-devenu-habitation
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