Faire annuler une vente

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Bonjour je souhaiterais savoir s'il est possible de faire annuler une vente car j'ai acheté un bien dont les travaux au préalable n'avaient pas été déclarés par la vendeuse. C'est ce que m'apprend la mairie et de ce fait ça rend un revente très compliquée. Merci de vos conseils.

2 réponses

gitane2229
 
Bonjour.

Que vous a appris la Mairie ?
De quels travaux est-il question ?
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La mairie m'a dit que le petit chalet en bois sur une dalle, la petite véranda, et la création d'une salle d'eau avait été réalisés sans autorisation.
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 419
 
Bonjour,

Et le notaire, il n'a rien vu et rien dit ?

Cdt
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Ben sur l'acte de vente il est seulement précisé que les travaux ne nécessitaient pas de permis de construire.
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 419 > Fil__ Messages postés 24 Statut Membre
 
C'est déjà ça !
Voyez avec la mairie s'ils acceptent une simple régularisation, sachant que vous n'êtes pas responsable de l'absence de déclaration préalable...
Si les travaux restent conformes au PLU, cela doit être possible.
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Fil__ Messages postés 24 Statut Membre
 
Le problème est que je ne veux pas payer de taxe d'aménagement.

Voir également Ceci.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8023471-cabanon-devenu-habitation
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