Biens communs entre époux

clm - 29 nov. 2018 à 11:27
clm34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018 - 29 nov. 2018 à 14:01
Bonjour,
Nous sommes un couple marié avec 2 enfants.
Achat conjoint d'un appartement (ex : prix d'aujourd'hui = 400 000 ) + donation mutuelle.
Nous comprenons que nous avons chacun 50% du bien immobilier (= 200 000 chacun)

Questions :
1 - En cas de décès d'un des 2 conjoints, la part entrant dans la succession ne concerne_t_elle que ses 50% ?
Et le conjoint restant (ex : 75/80ans) garde sa propre part de 50% ?

2 - Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage + impots

Merci par avance de votre réponse
Cordialement

3 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
29 nov. 2018 à 11:36
Bonjour
Réponse affirmative à la question 1
Les biens reçus en héritage sont des biens propres de la personne qui les a reçus? A son décès ils sont inclus dans sa succession et répartis avec le reste de la succession.
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clm34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018
29 nov. 2018 à 13:54
Question 1 la réponse est claire. Merci d'être intervenu.
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
29 nov. 2018 à 11:37
En cas de décès d'un des 2 conjoints, la part entrant dans la succession ne concerne_t_elle que ses 50% ?

Oui

Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage

Ces biens entrent dans la succession du conjoint qui en est propriétaire.

Si le premier mourant n'est pas propriétaire de bien reçus en succession (c'est que ces biens font partie du patrimoine propre du conjoint survivant) ces biens ne rentrent pas dans l'actif de la succession de ce premier mourant. Dons pas de répartition à faire à ce titre au premier décès.
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clm34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018
29 nov. 2018 à 13:58
réponse 1 très claire. Merci d'être intervenu
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clm34 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2018
29 nov. 2018 à 14:01
Merci pour votre intervention. En allant par étape je concrétise les faits.
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