Biens communs entre époux
clm
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clm34 Messages postés 3 Statut Membre -
clm34 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes un couple marié avec 2 enfants.
Achat conjoint d'un appartement (ex : prix d'aujourd'hui = 400 000 ) + donation mutuelle.
Nous comprenons que nous avons chacun 50% du bien immobilier (= 200 000 chacun)
Questions :
1 - En cas de décès d'un des 2 conjoints, la part entrant dans la succession ne concerne_t_elle que ses 50% ?
Et le conjoint restant (ex : 75/80ans) garde sa propre part de 50% ?
2 - Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage + impots
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Nous sommes un couple marié avec 2 enfants.
Achat conjoint d'un appartement (ex : prix d'aujourd'hui = 400 000 ) + donation mutuelle.
Nous comprenons que nous avons chacun 50% du bien immobilier (= 200 000 chacun)
Questions :
1 - En cas de décès d'un des 2 conjoints, la part entrant dans la succession ne concerne_t_elle que ses 50% ?
Et le conjoint restant (ex : 75/80ans) garde sa propre part de 50% ?
2 - Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage + impots
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Biens communs entre époux
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Abattement donation entre époux - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Succession separation de biens - Guide
3 réponses
Bonjour
Réponse affirmative à la question 1
Les biens reçus en héritage sont des biens propres de la personne qui les a reçus? A son décès ils sont inclus dans sa succession et répartis avec le reste de la succession.
Réponse affirmative à la question 1
Les biens reçus en héritage sont des biens propres de la personne qui les a reçus? A son décès ils sont inclus dans sa succession et répartis avec le reste de la succession.
clm34
Messages postés
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Membre
Question 1 la réponse est claire. Merci d'être intervenu.
En cas de décès d'un des 2 conjoints, la part entrant dans la succession ne concerne_t_elle que ses 50% ?
Oui
Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage
Ces biens entrent dans la succession du conjoint qui en est propriétaire.
Si le premier mourant n'est pas propriétaire de bien reçus en succession (c'est que ces biens font partie du patrimoine propre du conjoint survivant) ces biens ne rentrent pas dans l'actif de la succession de ce premier mourant. Dons pas de répartition à faire à ce titre au premier décès.
Oui
Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage
Ces biens entrent dans la succession du conjoint qui en est propriétaire.
Si le premier mourant n'est pas propriétaire de bien reçus en succession (c'est que ces biens font partie du patrimoine propre du conjoint survivant) ces biens ne rentrent pas dans l'actif de la succession de ce premier mourant. Dons pas de répartition à faire à ce titre au premier décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...