Biens communs entre époux

Question

Bonjour, 
Nous sommes un couple marié avec 2 enfants. 
Achat conjoint d'un appartement (ex : prix d'aujourd'hui = 400 000 ) + donation mutuelle.
Nous comprenons que nous avons chacun 50% du bien immobilier (= 200 000 chacun)

Questions : 
1 - En cas de décès d'un des 2 conjoints, la part entrant dans la succession ne concerne_t_elle que ses 50% ? 
Et le conjoint restant (ex : 75/80ans) garde sa propre part de 50% ?

2 - Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage + impots

Merci par avance de votre réponse
Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Réponse affirmative à la question 1
Les biens reçus en héritage sont des biens propres de la personne qui les a reçus? A son décès ils sont inclus dans sa succession  et répartis avec le reste de la succession.

roudoudou22 · Answer

En cas de décès d'un des 2 conjoints, la part entrant dans la succession ne concerne_t_elle que ses 50% ? 

Oui

Comment se fait la répartition des bien reçus en héritage 

Ces biens entrent dans la succession du conjoint qui en est propriétaire.

Si le premier mourant n'est pas propriétaire de bien reçus en succession (c'est que ces biens font partie du patrimoine propre du conjoint survivant) ces biens ne rentrent pas dans l'actif de la succession de ce premier mourant. Dons pas de répartition à faire à ce titre au premier décès.

clm34 · Answer

Merci pour votre intervention. En allant par étape je concrétise les faits.

Biens communs entre époux

3 réponses

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