Départ d’un logement meublé sans préavis

domi180366 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018 - Modifié le 28 nov. 2018 à 22:40
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 29 nov. 2018 à 00:08
Bonjour,

J'aimerais savoir si je dois faire un courrier de départ pour un appartement loué meublé sur l avenant à clause particulière j'ai fait indiqué dispense de préavis d'un mois?

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 396
28 nov. 2018 à 22:41
bonsoir,

vous voulez dire que votre bailleur a accepté de signer un avenant au bail vous dispensant de préavis ???
Si c'est bien le cas, il vous faudra tout de même donner votre congé à votre bailleur (en rappelant l'avenant au bail qui vous dispense de préavis) et prendre RV avec lui pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.

cdt.
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domi180366 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018
28 nov. 2018 à 22:50
Bonsoir,
Oui c'est tout à fait ça, j'ai signé un bail d'un an et l'appartement ou je suis à été vendu et au moment de signé l'avenant j'ai demandé à que ce soit précisé sans préavis, habitant une ville touristique la période de mon départ ne m'aurait pas permise de trouver un appartement tout de suite, j'ai trouvé un appartement il y a une semaine et je compte partir le 1er décembre. Je viens de lire un article mais pour un logement vide qui dit que je peux éventuellement faire un courrier et le remettre en main propre de plus le jour de l'état des lieux est prévu ce vendredi.

Résiliation de bail d'habitation par le locataire avec ou sans préavis
Pour donner congé à son propriétaire bailleur, il faut le prévenir par courrier et, dans la plupart des cas, respecter un préavis (délai durant lequel on ne peut pas quitter le logement avant la rupture effective du contrat de location). La loi impose de notifier sa volonté de rompre le contrat de bail par lettre (article 667 du Code de procédure civile).
La résiliation d’un bail d’habitation d’un logement vide doit en effet être signifiée par écrit au bailleur en rédigeant une lettre de résiliation de bail, aussi appelée lettre de congé.
La délivrance du courrier s’effectue le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). On peut aussi procéder à une résiliation de bail sans lettre recommandée. Deux cas possibilités existent alors pour adresser sa lettre de congé au propriétaire :
- soit par remise en main propre contre émargement (signature) ou récépissé
- soit par acte d’huissier
La résiliation de bail par mail n’a aucune valeur juridique.
La lettre de résiliation de bail est à adresser en respectant un délai de préavis de 1 mois ou 3 mois selon la situation du locataire.
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 396 > domi180366 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018
28 nov. 2018 à 23:12
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

L'important maintenant est de récupérer votre exemplaire d'EDLS, daté du jour de son établissement, immédiatement après que les signatures aient été apposées pas 1h après, voire le surlendemain par courrier !... pour ne pas donner loisir à votre bailleur d'y rajouter des mentions en votre défaveur) ET d'y noter le rendu des clés ET votre nouvelle adresse [« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)].
Si nécessaire, pensez aussi à faire, avec votre bailleur, le relevé des compteurs et à les mentionner sur l'EDLS.

cdt.
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domi180366 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018
28 nov. 2018 à 23:34
A ce que j'ai compris ce ne sont pas mes propriétaires qui vont faire l'état des lieux mais l'agent immobilier qui s'est occupé de me faire l'avenant et la vente, donc l état des lieux de sortie je l'aurais tout de suite de toute facon je comptais partir avec un exemplaire. Je vais quand même lui donné le courrier de départ en précisant bien que suite à l'avenant du 016 octobre qu'il y avait une dispense de préavis. Oui j'y pensais aussi au relevé de compteurs mais comme tout était compris dans les charges eau et edf normalement ils ne devraient pas me demander de payer quoique ce soit hormis si la clause de non préavis ne fonctionne pas Merci beaucoup
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djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 396 > domi180366 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018
29 nov. 2018 à 00:08
L'agent immo peut parfaitement faire un EDLS : il est le représentant du propriétaire-bailleur.

".... donc l état des lieux de sortie je l'aurais tout de suite"
Mauvaise conclusion ! Nombreux sont les agents immo qui inventent n'importe quel prétexte pour ne pas donner de suite son exemplaire au locataire ! Donc, si c'est le cas, insistez, quitte à le suivre - sans le lâcher d'une semelle - jusqu'à obtenir une photocopie (ce qui implique de finir l'EDL avant la fermeture des commerces). Sinon, pour éviter toute tentation de
rajouts, prenez en photos toutes les pages de l'EDLS... ça le dissuadera de tenter une modification...

OK pour les compteurs : pas besoin de faire des relevés.

"..... comme tout était compris dans les charges eau et edf normalement ils ne devraient pas me demander de payer quoique ce soit hormis si la clause de non préavis ne fonctionne pas."
Vous mélangez tout !!
Si la clause de dispense de préavis ne "fonctionnait pas" (et il n'y a aucune raison à ça puisque vous avez un avenant !) les charges sont et restent incluses dans le loyer... puisque mentionnées ainsi dans votre contrat de location !

cdt.
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