Départ d’un logement meublé sans préavis
domi180366
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Modifié le 28 nov. 2018 à 22:40
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 29 nov. 2018 à 00:08
djivi38 Messages postés 52212 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 29 nov. 2018 à 00:08
A voir également:
- Départ d’un logement meublé sans préavis
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- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
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djivi38
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28 nov. 2018 à 22:41
28 nov. 2018 à 22:41
bonsoir,
vous voulez dire que votre bailleur a accepté de signer un avenant au bail vous dispensant de préavis ???
Si c'est bien le cas, il vous faudra tout de même donner votre congé à votre bailleur (en rappelant l'avenant au bail qui vous dispense de préavis) et prendre RV avec lui pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
cdt.
vous voulez dire que votre bailleur a accepté de signer un avenant au bail vous dispensant de préavis ???
Si c'est bien le cas, il vous faudra tout de même donner votre congé à votre bailleur (en rappelant l'avenant au bail qui vous dispense de préavis) et prendre RV avec lui pour faire l'EDLS et lui rendre les clés.
cdt.
28 nov. 2018 à 22:50
Oui c'est tout à fait ça, j'ai signé un bail d'un an et l'appartement ou je suis à été vendu et au moment de signé l'avenant j'ai demandé à que ce soit précisé sans préavis, habitant une ville touristique la période de mon départ ne m'aurait pas permise de trouver un appartement tout de suite, j'ai trouvé un appartement il y a une semaine et je compte partir le 1er décembre. Je viens de lire un article mais pour un logement vide qui dit que je peux éventuellement faire un courrier et le remettre en main propre de plus le jour de l'état des lieux est prévu ce vendredi.
Résiliation de bail d'habitation par le locataire avec ou sans préavis
Pour donner congé à son propriétaire bailleur, il faut le prévenir par courrier et, dans la plupart des cas, respecter un préavis (délai durant lequel on ne peut pas quitter le logement avant la rupture effective du contrat de location). La loi impose de notifier sa volonté de rompre le contrat de bail par lettre (article 667 du Code de procédure civile).
La résiliation d’un bail d’habitation d’un logement vide doit en effet être signifiée par écrit au bailleur en rédigeant une lettre de résiliation de bail, aussi appelée lettre de congé.
La délivrance du courrier s’effectue le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). On peut aussi procéder à une résiliation de bail sans lettre recommandée. Deux cas possibilités existent alors pour adresser sa lettre de congé au propriétaire :
- soit par remise en main propre contre émargement (signature) ou récépissé
- soit par acte d’huissier
La résiliation de bail par mail n’a aucune valeur juridique.
La lettre de résiliation de bail est à adresser en respectant un délai de préavis de 1 mois ou 3 mois selon la situation du locataire.
28 nov. 2018 à 23:12
L'important maintenant est de récupérer votre exemplaire d'EDLS, daté du jour de son établissement, immédiatement après que les signatures aient été apposées pas 1h après, voire le surlendemain par courrier !... pour ne pas donner loisir à votre bailleur d'y rajouter des mentions en votre défaveur) ET d'y noter le rendu des clés ET votre nouvelle adresse [« Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989)].
Si nécessaire, pensez aussi à faire, avec votre bailleur, le relevé des compteurs et à les mentionner sur l'EDLS.
cdt.
28 nov. 2018 à 23:34
29 nov. 2018 à 00:08
".... donc l état des lieux de sortie je l'aurais tout de suite"
Mauvaise conclusion ! Nombreux sont les agents immo qui inventent n'importe quel prétexte pour ne pas donner de suite son exemplaire au locataire ! Donc, si c'est le cas, insistez, quitte à le suivre - sans le lâcher d'une semelle - jusqu'à obtenir une photocopie (ce qui implique de finir l'EDL avant la fermeture des commerces). Sinon, pour éviter toute tentation de
rajouts, prenez en photos toutes les pages de l'EDLS... ça le dissuadera de tenter une modification...
OK pour les compteurs : pas besoin de faire des relevés.
"..... comme tout était compris dans les charges eau et edf normalement ils ne devraient pas me demander de payer quoique ce soit hormis si la clause de non préavis ne fonctionne pas."
Vous mélangez tout !!
Si la clause de dispense de préavis ne "fonctionnait pas" (et il n'y a aucune raison à ça puisque vous avez un avenant !) les charges sont et restent incluses dans le loyer... puisque mentionnées ainsi dans votre contrat de location !
cdt.