Séparation pacse bien immobilier
Soso
-
28 nov. 2018 à 18:33
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2018 à 20:35
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 28 nov. 2018 à 20:35
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2 réponses
Linformateur
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2 décembre 2018
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28 nov. 2018 à 18:42
28 nov. 2018 à 18:42
Bonsoir,
Aussi simple que ça : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Bien à vous
Aussi simple que ça : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/frais-de-notaire
Bien à vous
lucini
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28 nov. 2018 à 20:35
28 nov. 2018 à 20:35
Bonsoir
Le site conseillé ci dessus n'est pas adapté à votre acte
.
Pour avoir une réponse fiable contacter une étude notariale , lui fournir tous les renseignements sur votre situation et le bien et demander une estimation des frais pour un rachat de droits indivis mettant fin à l'indivision.
Il faut préalablement l'accord de votre partenaire sur la valeur du bien et sur le montant de la soulte.
Cdlt
Le site conseillé ci dessus n'est pas adapté à votre acte
.
Pour avoir une réponse fiable contacter une étude notariale , lui fournir tous les renseignements sur votre situation et le bien et demander une estimation des frais pour un rachat de droits indivis mettant fin à l'indivision.
Il faut préalablement l'accord de votre partenaire sur la valeur du bien et sur le montant de la soulte.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2018 à 19:40