Rachat de part d indivision

SistaBea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018 - Modifié le 27 nov. 2018 à 20:41
SistaBea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018 - 28 nov. 2018 à 15:20
Bonjour,

Je suis en indivision avec mon frère dans une maison comprenant 2 lots dont nous avons héritée de nos parents décédés et je vis dans un des lots depuis plus de 20 ans. Mon neveu est venu habité dans l autre lot et souhaiterai (soi disant) me racheter ma part.

Que puis-je faire comme acte chez le notaire pour être sûre qu il m achète bien ma part en attendant qu il le fasse ?

Sinon si je mets la maison en vente et que mon frère refuse, quel recours je peux faire ?

Je vous remercie de votre réponse.

1 réponse

Bonjour.

1è question :
Pas grand chose, sauf peut-être, une promesse d'acquisition de votre quote-part dans l'indivision, dans un délai fixé, et fourchette de prix.

2è question :
Pour vendre la maison, il faut l'accord des 2 indivisaires.
Si votre frère refuse, il reste l'action judiciaire.

Cdt
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SistaBea Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2018
28 nov. 2018 à 15:20
Bonjour

Merci de votre réponse pour les 2 questions
Ça m éclaire !
Belle journée
Cdlt
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