Payement de préavis
Gilles
-
23 nov. 2018 à 23:55
djivi38 Messages postés 52259 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 24 nov. 2018 à 13:11
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2 réponses
Je ne suis pas certaine de comprendre votre situation.
Vous êtes locataire depuis 6 ans et votre propriétaire veut mettre fin à votre bail et vous avez un préavis de 3 mois durant lesquels il vous demande de régler vos loyers?
Si c'est le cas, il y a 2 choses à savoir:
- s'il s'agit d'un bail d'habitation, votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail sauf dans certains cas: congé pour vente, pour y vivre... Et votre propriétaire ne peut pas le faire à tout moment en cours de bail; il n'a cette possibilité qu'à sa date d'anniversaire (c'est-à-dire tous les 3 ans)! S'il ne respecte pas ces conditions, il ne peut vous contraindre à partir et votre bail se poursuit.
- pendant le préavis, que ce soit vous qui donnez congé ou votre propriétaire, les loyers doivent effectivement être payés.
Vous êtes locataire depuis 6 ans et votre propriétaire veut mettre fin à votre bail et vous avez un préavis de 3 mois durant lesquels il vous demande de régler vos loyers?
Si c'est le cas, il y a 2 choses à savoir:
- s'il s'agit d'un bail d'habitation, votre propriétaire ne peut pas mettre fin à votre bail sauf dans certains cas: congé pour vente, pour y vivre... Et votre propriétaire ne peut pas le faire à tout moment en cours de bail; il n'a cette possibilité qu'à sa date d'anniversaire (c'est-à-dire tous les 3 ans)! S'il ne respecte pas ces conditions, il ne peut vous contraindre à partir et votre bail se poursuit.
- pendant le préavis, que ce soit vous qui donnez congé ou votre propriétaire, les loyers doivent effectivement être payés.
djivi38
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24 nov. 2018 à 13:11
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bonjour,
le préavis du bailleur est égal à :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue
La durée du préavis se décompte à partir de la fin du bail et la durée du bail commence à la "date d'effet" du bail si différente de la date de signature.
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Enfin, si le bailleur vend "occupé", le locataire reste en place et son bail
se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
le préavis du bailleur est égal à :
- 3 mois si location meublée
- 6 mois si location nue
La durée du préavis se décompte à partir de la fin du bail et la durée du bail commence à la "date d'effet" du bail si différente de la date de signature.
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Enfin, si le bailleur vend "occupé", le locataire reste en place et son bail
se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...