Voisinage: DALLE, cloture

Question

Bonjour, 

J'ai 2 questions similaire:
comme vous pouvez voir sur la photo ,mon terrain est le coté pelouse

le hangar  appartient a mon voisin:  ses eaux pluviales  tombent sur ma propriété:
Mon idée était d'installer a mes frais une dalle afin de pouvoir récupérer les eaux pluviales.

Est ce que légalement j'ai le droit ? ou est ce que c'est autorisé mais sous conditions?

Je souhaiterais faire une demande auprès du propriétaire , Je souhaiterais dans un premier temps faire un demande "verbale"  
Admettons   que le propriétaire du hangard acceptes , et afin de se  "couvrir" (on ne sait jamais ce qu'il peut se passer dans l'avenir)  je  voudrais savoir comment "Officialiser" cette demande (courrier ecris signé ?, notaire.?  etc etc )

Concernant la Clôture sur le coté droit: 
la clôture appartient au propriétaire (sur la ligne du bornage) 
Afin d'arranger mon Jardin je souhaitais mettre devant une clôture de rondin comme que l'on voit parfois dans les villes ou village ou pour des entourages de champ pour chevaux.
Donc je souhaiterais demander au propriétaire  de retirer a mes frais sa vielle clôture et de remplacer par une clôture de rondins .
Est ce que légalement j'ai le droit ? ou est ce que c'est autorisé mais sous conditions?
Est ce que le propriétaire   peut  participer dans les frais  a moitier ? 

Admettons   que le propriétaire de la clôture  accepte , et afin de se  "couvrir" (on ne sait jamais ce qu'il peut se passer dans l'avenir)  je  voudrais savoir comment "Officialiser" cette demande (courrier? ecris signé ?, notaire.?  etc etc )


je vous remercie d'avance

bern29 · Answer

Bonjour,

les plantations se trouvant devant le hangar vous appartiennent ou sont au voisin ?

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Et pourquoi pas demander au propriétaire du hangar l'autorisation d'installer une gouttière, ce qui vous permettrait la récupération des eaux de pluie. Ceci à vos frais.

Quant à la séparation des deux terrains, vous pouvez installer une rangée de rondins (plantés dans votre terrain) en parallèle avec la clôture existante appartenant au voisin.

Cdt

JiGéGé · Answer

!

Commençons par le début:

- le voisin a obligation de gérer ses eaux pluviales de sorte qu'elles s'écoulent chez lui
et non chez le voisin (article 681 du code Civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430256/2013-02-23/ )
Là déjà il est en tort. 
En conséquence, légalement vous ne pourrez pas récupérer ses eaux de pluie

Voir aussi 
http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete (au niveau de cet article 681)

-  si le mur du hangar est réellement en limite de propriété, la gouttière ne pourra pas être
posée en décrochement car empiètement sur la propriété voisine (vous), qu'elle soit créée
par lui ou par vous, sauf à créer une servitude par devant notaire

- pour la clôture, vous n'avez nul besoin de l'accord du voisin si vous la posez en limite
sur votre terrain ; il suffit de déposer une demande/déclaration préalable en mairie en vous
assurant que ladite clôture soit conforme aux règlements locaux, notamment le PLU

- et en principe ce serait à lui d'enlever sa clôture, sauf accord écrit vous autorisant
à l'enlever vous même -mais est-ce que l'existence de cette vieille clôture gêne réellement 
la pose de la vôtre?

Enfin, pour les deux «chantiers», vérifier soigneusement la position de la limite de propriété
en repérant les bornes de géomètre.

thierry-79 · Answer

bonsoir
je relance  je pensais avoir d'autre avis  ..
merci a JiGéGé et Gitanne

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je pense que les autres avis ne différeraient pas beaucoup de ceux donnés précédemment.
Je rejoins JiGéGé quant à l'établissement d'une servitude devant notaire pour la pose d'une gouttière.

Idem pour la clôture dont il faudra l'accord écrit du voisin. Peut-être devant notaire ou autre juridiction ? Perso je ne maîtrise pas le sujet

Pourquoi pas se renseigner aupres de l'ADIL (voir les coordonnées ci-dessous)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Ou à la maison de justice et du droit
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Voisinage: DALLE, cloture

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