PV pour stationnement en double file.
dominiquegibier
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BmV Messages postés 98560 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
Mon épouse a une carte de stationnement handicapé
la place était occupée par un véhicule sans carte elle a garé la voiture en double file pour aller chercher du pain pour 2' au retour pas de pv mais apres 10 jours nous recevons une amende de 135 euros pour stationnement très genant
est il possible de contester cette amende abusive
Merci pour votre réponse
Mon épouse a une carte de stationnement handicapé
la place était occupée par un véhicule sans carte elle a garé la voiture en double file pour aller chercher du pain pour 2' au retour pas de pv mais apres 10 jours nous recevons une amende de 135 euros pour stationnement très genant
est il possible de contester cette amende abusive
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A voir également:
- Contester amende stationnement double file
- Amende recensement - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende stationnement espace vert - Forum Automobile
- Amende spanc forum - Forum acheter une maison
- Modèle courrier pour contester amende dépôt ordure - Forum taxes locales
2 réponses
Vous pouvez toujours contester, mais l'amende n'est pas tout à fait abusive.
Il faut bien vérifier l'article qui est visé.
A priori, ce devrait être le R417-11, mais le cas ne semble pas correspondre ; ça
devrait être plutôt le R417-10 - ll - 5°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2018-11-23/
qui prévoir une amende de deuxième classe (et non de quatrième)....
Mais le fait d'avoir la carte de stationnement handicapé n'autorise pas de stationner
en double file ou très généralement de stationner en infraction au code de la Route.
Même si un sagouin a squatté une telle place réservée.
--
Il faut bien vérifier l'article qui est visé.
A priori, ce devrait être le R417-11, mais le cas ne semble pas correspondre ; ça
devrait être plutôt le R417-10 - ll - 5°
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2018-11-23/
qui prévoir une amende de deuxième classe (et non de quatrième)....
Mais le fait d'avoir la carte de stationnement handicapé n'autorise pas de stationner
en double file ou très généralement de stationner en infraction au code de la Route.
Même si un sagouin a squatté une telle place réservée.
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