Ma colocataire refuse de payer sa part de la taxe d'habitation

- - Dernière réponse :  tof51430 - 16 nov. 2019 à 11:55
Bonjour à tous,

La colocataire occupant l'appartement avec moi au 1er janvier refuse de payer la moitié de la taxe d'habitation, sous prétexte qu'elle est partie dans un autre appartement en mars, alors que nos deux noms sont inscrits sur la taxe d'habitation. Elle souhaite seulement payer la part correspondant à son séjour dans l'appartement. Le colocataire suivant refuse évidemment de payer la différence (et je le comprends car il doit déjà s'acquitter d'une autre taxe d'habitation pour le logement qu'il occupait au 1er janvier). Existe-t-il un moyen légal de l'obliger à s'acquitter de sa part ? Si oui, lequel ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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Existe-t-il un moyen légal de l'obliger à s'acquitter de sa part ? Si oui, lequel ?

Oui, si vous avez acquitté la totalité de la TH, assignez la au Tribunal d'Instance pour qu'elle vous rembourse la part que vous avez acquittée pour son compte.

Si vous n'avez pas payé la totalité, bornez vous à payer votre part de 50% (bien qu'il y ait solidarité pour le paiement de la taxe vis à vis du Trésor Public) et adressez un courrier au Service pour expliquer le montant de votre versement.

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roudoudou22
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2894 -
La première solution sera plus longue, car il faut pouvoir passer devant le juge !

Mais non il n'y a pas à passer devant le juge. Quand on saisit le Tribunal d'Instance, il y a automatiquement conciliation, et c'est à ce moment là que le problème se règle dans 90% des cas.

Ici il n'y a pas photos, Newix n'a que 50% de la charge de la TH à supporter, il n'y a pas de discussion possible, le problème serait tout de suite réglé dans le cadre de la conciliation.

Et en plus, c'est gratuit.
personne ne sait comment "saisir le tribunal d'instance"
flocroisic
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11122 > Esclav1 -
Bonjour

personne ne sait comment "saisir le tribunal d'instance"

Comme vous avez internet il y a des moteurs de recherche.
On tape ce que l'on cherche :
Saisir tribunal d'instance

Et hop on a des liens de reponse.

Par exemple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
roudoudou22
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2894 -
personne ne sait comment "saisir le tribunal d'instance"

Mais si, tout le monde le sait .... sauf vous !!!
"et adressez un courrier au Service pour expliquer le montant de votre versement."
ce n'est pas ça qui empêchera les poursuites éventuelles de se faire contre la personne qui a réglé sa part !
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Bonjour,

Oui, j’ai pu réglé seulement ma part, ce qui m’arrange car sinon mon ancien coloc ne m’aurait jamais remboursé. J’espère juste ne pas recevoir un courrier des impôts m'informant qu’il manque sa part ^^ dans tous les cas je ne règle rien de plus que 50%, j’estime que l’autre personne doit faire face à ses responsabilités.

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sauf qu'il faut que vous sachiez qu'il y a solidarité quant au règlement de la taxe et qu'il est possible pour le service recouvrement de faire des poursuites contre vous, malgré le fait que vous ayez payé votre part.

"J’espère juste ne pas recevoir un courrier des impôts m'informant qu’il manque sa part "
Votre nom est-il en premier sur l'avis ?
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Merci
Bonsoir,

J’ai un peu le même souci, j’ai payé 50% de la TH et mon ancien coloc devait faire de même, mais au vu de nos relations qui étaient tendues, j’ai peur qu’il n’ait pas réglé sa part... S’il n’a pas payé, les impôts risquent de me le faire savoir rapidement ^^
De votre côté, je comprends que vous vivez toujours dans l’appartement que vous occupiez au 1er janvier?
Bonjour,

Oui, je suis toujours dans le même appartement, mais la colocataire en question est partie. Vous avez pu payer seulement la moitié aux impôts ? J'avais cru comprendre qu'un seul locataire devait s'acquitter de l'ensemble de la taxe, et ensuite demander à l'autre colocataire le remboursement de sa part.
"J'avais cru comprendre qu'un seul locataire devait s'acquitter de l'ensemble de la taxe, et ensuite demander à l'autre colocataire le remboursement de sa part."
non, pas d'obligation . Étant donné que les co-locataires sont solidaires, ce sont à eux de s'arranger pour le règlement.
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