Article 252-4

Question

Bonjour, 

Quelqu'un pourrait t-il m'expliquer clairement (avec des exemples) ce que signifie l'Article 252-4 du Code Civil ?
"Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure."

Si l'on ne peut pas dire au JAF que l'on a demandé le divorce car son conjoint a été infidèle, que peut-on bien dire lors de la conciliation ?

Merci

zigomar-premier · Answer

rien à voir. 

Si lors d'une conciliation vous proposez, à votre future ex, qu'elle garde le chien et que vous, en echange gardiez le chat, elle ne pourra pas (devant le juge) dire que vous n'aimez pas le chien car vous avez proposer de lui laisser ce qui montre votre faible attachement.

sinon: 
vous avez deux enfants, vous proposer qu'elle les prennent en garde total sans pension lors de ces rdv de conciliation: elle ne pourra pas dire que juge que vous avez essayer -par avarice- de lui laisser les enfants sans payer de PA ce qui prouve que vous ne les aimez pas. 

etc etc
le fait que vous demandiez le divorce suite à un adultere est un fait et ce fait n'a pas été commis lors de la conciliation (enfin j’espère)

Article 252-4

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters