Succession pour une maison
Alemaje
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22 nov. 2018 à 09:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2018 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2018 à 09:34
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2 réponses
roudoudou22
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Modifié le 22 nov. 2018 à 09:31
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Je souhaiterais savoir à qui revient la maison
A ses héritiers, ses enfants et l'épouse survivante. La répartition des droits dans l'immeuble dépend du fait que votre père était seul (ou non) propriétaire de l'immeuble, de l'existence ou non d'un contrat de mariage ou (et) d'une donation au dernier des vivants, de l'existence ou non de dispositions testamentaires.
A ses héritiers, ses enfants et l'épouse survivante. La répartition des droits dans l'immeuble dépend du fait que votre père était seul (ou non) propriétaire de l'immeuble, de l'existence ou non d'un contrat de mariage ou (et) d'une donation au dernier des vivants, de l'existence ou non de dispositions testamentaires.
condorcet
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22 nov. 2018 à 09:34
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Je souhaiterais savoir à qui revient la maison,
La maison et le reste, tout ce qui appartenait au défunt revient à ses héritiers.
En présence d'enfants, la mère du défunt n'hérite pas de son fils, sauf un éventuel testament que votre père aurait laissé au profit de sa mère.
nous n’avons pas de nouvelles de ma sœur depuis 7 ans, elle est cependant toujours vivante
Il suffit qu'une personne soit en vie pour hériter.
La succession lui revient naturellement par les seuls effets de la Loi.
Cette absence ne vous interdit pas de saisir un notaire aux fins de régler la succession de votre père.
La maison et le reste, tout ce qui appartenait au défunt revient à ses héritiers.
En présence d'enfants, la mère du défunt n'hérite pas de son fils, sauf un éventuel testament que votre père aurait laissé au profit de sa mère.
nous n’avons pas de nouvelles de ma sœur depuis 7 ans, elle est cependant toujours vivante
Il suffit qu'une personne soit en vie pour hériter.
La succession lui revient naturellement par les seuls effets de la Loi.
Cette absence ne vous interdit pas de saisir un notaire aux fins de régler la succession de votre père.
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