Sci et parts minoritaires/Fonctionnaires
coeursoleil
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4 décembre 2021
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22 nov. 2018 à 02:39
Utilisateur anonyme - 22 nov. 2018 à 04:51
Utilisateur anonyme - 22 nov. 2018 à 04:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 nov. 2018 à 04:51
22 nov. 2018 à 04:51
Bonjour,
Etre associé (et non actionnaire) et même gérant dans une SCI ne pose aucune difficulté pour un fonctionnaire car cela n'est :
- ni une activité professionnelle car vous gérez votre patrimoine,
- ni une activité commerciale car la SCI est une société civile.
Cordialement
Etre associé (et non actionnaire) et même gérant dans une SCI ne pose aucune difficulté pour un fonctionnaire car cela n'est :
- ni une activité professionnelle car vous gérez votre patrimoine,
- ni une activité commerciale car la SCI est une société civile.
Cordialement
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