Révision de loyer non reçu

Question

Bonjour

J'espère poser ma question dans la bonne catégorie...

Avec mon conjoint nous louons un appartement depuis septembre 2016 via une agence. Suite à une erreur de leur part depuis le début, toutes nos quittances de loyers nous sont arrivées non soldées alors que nous avons toujours payé nos loyers en temps et en heure.

Entre septembre 2017 à mars 2018 nous n'avons reçu aucun courrier de leur part, par conséquent aucun avis d'échéance ni quittance de loyer, mais pas d'avis de révision de loyer non plus. Tout autre courrier arrivait correctement donc il ne s'agit pas d'un problème d'adresse ou de distribution. Les avis d'échéance ont reprit en mars avec un montant de loyer modifié. La révision de loyer prenant effet au jour de sa demande, et n'ayant rien reçu, nous avons continué à verser le montant inscrit sur notre contrat de location. Entre temps nous avons envoyé des mails en novembre et relance en décembre 2017 pour demander une révision de nos prévisions de charges, nous n'avons jamais eu de réponse.

En octobre 2018 nous avons reçu un avis de révision de loyer, révision basée sur le loyer révisé dont nous n'avons jamais été informé. 

Aujourd'hui l'agence nous demande de régler la révision de loyer sur 1 an que nous n'avons pas prit en compte (7.02€*12), ainsi que la nouvelle révision de loyer. Ils n'ont aucune preuve de l'envoie des documents car rien n'est envoyé par lettre recommandé, et ils nous ont même avoué "vous n'êtes pas les seuls à ne pas recevoir nos courriers, plusieurs locataires ont eu ce problème avec leurs avis d'échéance". D'après eux : " en agissant en "bon père de famille", nous aurions dû constater sur nos avis d'échéance, un montant de loyer différent et cela aurait dû nous alerter". Avis d'échéances que nous n'avons pas reçu pendant 6 mois...

Quel recours pouvons nous avoir ? Sommes nous vraiment obligés de faire comme si nous avions reçu ces courriers et régler les sommes qu'ils nous demandent ? Tout ceci est-il vraiment légal ?....

Merci d'avance pour vos réponses !

Margaux

djivi38 · Answer

bonjour,

"" ..... en agissant en "bon père de famille", nous aurions dû constater sur nos avis d'échéance, un montant de loyer différent et cela aurait dû nous alerter"...... "
L'art de se déresponsabiliser en voulant se faire culpabiliser les autres !!! C'est au bailleur/agence à tout mettre en œuvre pour que ses demandes/informations parviennent au locataire... et à vérifier ensuite que les demandes ont été suivies d'effet.

Un bailleur/agence doit avertir son locataire du nouveau montant de son loyer suite à la révision annuelle de son loyer prévue dans son contrat de location par courrier R+AR.... surtout que dans votre cas cette agence sait pertinemment qu'il y a des problèmes avec leurs courriers !!

La loi, pour une révision de loyer, ne donne pas de délai. Il suffit que la réception de son courrier se fasse avant la date anniversaire du bail (ou avant l'anniversaire d'une autre date mentionnée au bail) pour que la révision soit active pour le 1° mois de loyer suivant cette date anniversaire.

Si la réception est postérieure à la date anniversaire (en cas d'oubli du bailleur par exemple), la révision n'est pas rétroactive, mais commence à la date d'envoi du R+AR du bailleur.

https://www.assoedc.com/la-revision-du-loyer-quand-et-comment/ 

Donc, à votre place, je reprendrais les calculs de révision (que vous avez l'air d'avoir parfaitement compris) et referais les calculs des loyers donnés et de ceux dus.... et je ferais les rectifications nécessaires auprès de cette agence en lui fournissant les textes de loi (non rétroactivité) et les calculs faits.

cdt.

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