Résiliation loi Chatel
laucay
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mercredi 21 novembre 2018
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21 nov. 2018 à 10:45
Diverker - 21 nov. 2018 à 12:32
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1 réponse
Bonjour
Si vous avez résilié avec un préavis de plus de 2 mois, c'est une résiliation à échéance et non loi chatel (L113-15-1).
Laquelle ne fait pas référence à un délai minimum de un an, contrairement à l'article suivant (hamon L-113-15-2).
C'est L113-12 qui fixe le delai de un an.
Vous reste la possibilité de faire résilier fin janvier par le nouvel assureur (L113-15-2), ou vendre le vehicule.
Ou attendre fin janvier pour résilier suivant L113-15-1 si l assureur ne vous envoie pas l'avis d échéance conforme.
Si vous avez résilié avec un préavis de plus de 2 mois, c'est une résiliation à échéance et non loi chatel (L113-15-1).
Laquelle ne fait pas référence à un délai minimum de un an, contrairement à l'article suivant (hamon L-113-15-2).
C'est L113-12 qui fixe le delai de un an.
Vous reste la possibilité de faire résilier fin janvier par le nouvel assureur (L113-15-2), ou vendre le vehicule.
Ou attendre fin janvier pour résilier suivant L113-15-1 si l assureur ne vous envoie pas l'avis d échéance conforme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...