Résiliation loi Chatel

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mercredi 21 novembre 2018
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21 novembre 2018
- - Dernière réponse :  Diverker - 21 nov. 2018 à 12:32
bonjour

j'ai signer un contrat assurance automobile le 20 janvier 2018.La date d'échéance est le 31 décembre 2018.j'ai résilié mon contrat par lettre RAR le 20 octobre2018 a la date d'échéance (loi chatel). Mon assureur refuse de résilier ce contrat au titre que je ne suis pas assuré depuis 1 an.
En a t-il le droit?
existe t-il un article ou une jurisprudence dans mon cas?
merci
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Merci
Bonjour
Si vous avez résilié avec un préavis de plus de 2 mois, c'est une résiliation à échéance et non loi chatel (L113-15-1).
Laquelle ne fait pas référence à un délai minimum de un an, contrairement à l'article suivant (hamon L-113-15-2).
C'est L113-12 qui fixe le delai de un an.

Vous reste la possibilité de faire résilier fin janvier par le nouvel assureur (L113-15-2), ou vendre le vehicule.
Ou attendre fin janvier pour résilier suivant L113-15-1 si l assureur ne vous envoie pas l'avis d échéance conforme.
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