Résiliation loi Chatel
laucay
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Diverker -
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bonjour
j'ai signer un contrat assurance automobile le 20 janvier 2018.La date d'échéance est le 31 décembre 2018.j'ai résilié mon contrat par lettre RAR le 20 octobre2018 a la date d'échéance (loi chatel). Mon assureur refuse de résilier ce contrat au titre que je ne suis pas assuré depuis 1 an.
En a t-il le droit?
existe t-il un article ou une jurisprudence dans mon cas?
merci
j'ai signer un contrat assurance automobile le 20 janvier 2018.La date d'échéance est le 31 décembre 2018.j'ai résilié mon contrat par lettre RAR le 20 octobre2018 a la date d'échéance (loi chatel). Mon assureur refuse de résilier ce contrat au titre que je ne suis pas assuré depuis 1 an.
En a t-il le droit?
existe t-il un article ou une jurisprudence dans mon cas?
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1 réponse
Bonjour
Si vous avez résilié avec un préavis de plus de 2 mois, c'est une résiliation à échéance et non loi chatel (L113-15-1).
Laquelle ne fait pas référence à un délai minimum de un an, contrairement à l'article suivant (hamon L-113-15-2).
C'est L113-12 qui fixe le delai de un an.
Vous reste la possibilité de faire résilier fin janvier par le nouvel assureur (L113-15-2), ou vendre le vehicule.
Ou attendre fin janvier pour résilier suivant L113-15-1 si l assureur ne vous envoie pas l'avis d échéance conforme.
Si vous avez résilié avec un préavis de plus de 2 mois, c'est une résiliation à échéance et non loi chatel (L113-15-1).
Laquelle ne fait pas référence à un délai minimum de un an, contrairement à l'article suivant (hamon L-113-15-2).
C'est L113-12 qui fixe le delai de un an.
Vous reste la possibilité de faire résilier fin janvier par le nouvel assureur (L113-15-2), ou vendre le vehicule.
Ou attendre fin janvier pour résilier suivant L113-15-1 si l assureur ne vous envoie pas l'avis d échéance conforme.
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