Désabusé et piégé par mon assurance auto

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- - Dernière réponse : chacharek
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25 novembre 2018
- 25 nov. 2018 à 18:44
Suite à un épisode de fortes pluies accompagnés de grêle et inondation, nous avons déclaré sinistre auprès de notre assureur pour accomplir notre obligation légale et aussi pour se protéger en cas de pertes. Le véhicule a subi quelques dégradations (marque de grêlon) pare-brise cassé et trace de montée d’eau… Le sinistre est enregistré auprès de l’assurance : Ils prennent en charge la réparation du pare-brise immédiatement et nous explique que pour le reste des dommages il faut attendre la déclaration par arrêté ministériel de la catastrophe naturelle.
Entre temps ma voiture a été percuté sur mon lieu de travail par un véhicule de la société, le par choc avant, l’aile droit et la portière droite sont impactés. Je ne suis pas responsable, je fais le constat amiable que je transmets à l’assurance.
Un deuxième sinistre est ouvert et on m’invite à emmener le véhicule dans un garage pour expertise.
Dans la même semaine l’arrêté ministériel apparait déclarant les intempéries subis en catastrophe naturelle. Je contact l’assurance pensant bien faire, pour que l’expert puisse se prononcer sur les deux sinistres. Là on m’annonce que mon contrat ne prend pas en charge les dommages subit par la catastrophe naturelle malgré l’arrêté ministériel, j’insiste en mentionnant la phrase écrite dans mon contrat, finalement on m’annonce que le sinistre sera pris en charge et mandate l’expert pour évaluer les frais de réparation.
Passage chez l’expert qui examine le véhicule, et rend son rapport pour les deux sinistres. Il nous informe que véhicule sera déclaré comme épave car le montant des réparations dépasse la valeur à dire d’expert de mon véhicule et fixe sa valeur à 3300€. Évalue le montant de réparation accident à 3200€ et le montant de réparation catastrophe naturelle à 2800€.
Quelques jours plutard je reçois sur ma messagerie téléphonique et par mail un message de l’assurance m’informons que finalement ils ne prennent pas en charge les dommages subit par la catastrophe naturelle, que l'expert fixe la valeur du véhicule à 500€ (il a déduit de la valeur le montant du sinistre précédent 3300-2800)
Pourriez-vous me dire si c’est légal d’agir de la sorte. Accepter un sinistre jusqu’à ce que l’expert se prononce puis se rétracter mais utiliser le montant des réparations pour le soustraire de la valeur du véhicule ??
Nous nous sentons désabusé, dégouté nous avons tout perdu ils nous ont piégé, Nous avons besoin de ce véhicule pour aller travailler et le montant qui nous propose couvrira tout juste les frais de parking du véhicule accidenté, ne nous permettra jamais l’acquisition d’un véhicule comme celui perdu. Nous comptons énormément sur votre avis et conseil pour notre problème.
Est ce que un contre expertise servira à nous rendre justice?
Merci d'avance pour vos conseils
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4 réponses

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Merci
bonjour
il faut lire l'arrêté de catastrophes naturelles, celui-ci mentionne t'il inondation et grêle ? En effet la grêle n'est pas toujours mentionnée dans les arrêtés car c'est un risque assurable individuellement au titre de votre assurance voiture (en tous risques en règle générale)

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Tres bonne remarque; la nature des dommages est mentionnée clairement dans le post initial, et pour ma part j'ai complètement zappé cette information, qui fait toute la différence...
J'en était resté aux montées d'eau.
chacharek
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25 novembre 2018
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C’est mentionné inondation et coulée de boue dans l’arrêté ministériel.
Mais dans le courrier de la mairie il y a mentionné inondation et grêle, ça n’a pas de valeur j’imagine.
Bonjour
seules les mentions de l'arrêté font foi
chacharek
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25 novembre 2018
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Donc les dommages liés à l’inondation devraient être pris en charge?
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Quelle est la raison invoquée par l assureur pour refuser l indemnisation du 1er sinistre?

Cdt,
chacharek
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25 novembre 2018
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Bonjour,
La raison est que l’assRance se rétracte car d’apres Les conditions générales de mon contrat je ne dois pas être prise en charge pour les catastrophes naturelles. Sachant qu’ilya eu débat refus dans un premier temps puis accord avec rdv chez l’expert. Mais ce que je ne comprends pas en plus de leur incompétence les conseillers n’ont pas le même discours pourquoi ils tiennent compte des dommages pour un sinistre qui refusent.
Cdlt
pourquoi ils tiennent compte des dommages pour un sinistre qui refusent. 

Pour calculer l'indemnisation due par l'agravation occasionnée par le second sinistre.
Valeur avant 1er sinistre - réparations = valeur avant 2d sinistre.
chacharek
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25 novembre 2018
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La valeur du véhicule a été fixé le 09/11/18 jour de rdv expert pour les deux sinistres, donc ce jour là le véhicule présentait les dommages des deux sinistres lorsqu'il a été expertisé.
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17 décembre 2018
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Merci
Je comprend qu il ne soit pas très agréable d avoir des distortions dans les discours de votre assureur. Malheureusement, ca ne changera rien à votre problème, sauf engagement de votre assureur par écrit.

Sur le 1er sinistre: si vous voulez une aide, il nous faut en savoir un peu plus. Votre assureur vous fait un refus, ok. Mais sur quoi se base t il exactement? Est ce que vous n avez pas souscrit de garantie catastrophe naturelle? Est ce les conditions de cette garantie qui ne sont pas acquises? Est ce une exclusion de cette garantie? Quelle est la clause exacte sur laquelle s appuie votre assureur??

Dans le 2ème sinistre: vous n êtes pas responsable et il y a tiers en face. Vous devez donc être indemnisé suivant le principe de réparation intégral. Ce principe veut que vous soyez bénéficiaire d une indemnité, qui vous replace dans la même situation qu avant le sinistre. En d autres termes, avec l argent proposé par l expert, vous devez pouvoir racheter le même véhicule qu avant le deuxième sinistre. > Est ce le cas selon vous? Si non (c est surement le cas...), il faut le faire savoir à votre assurance.

Cdt,
FRDROITASSURANCE
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17 décembre 2018
> Diverker -
Bonjour,

Effectivement, le L125-1 du CDA! D'où ma question! Car si l'assureur avait refusé au simple motif d'une non souscription de la garantie cat-nat > la contre argumentation aurait été facile...

Cdt,
chacharek
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25 novembre 2018
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Nous n'avons pas souscrit de garantie cat. nat.Voici une capture écran, de mes condition personnel partie garanties souscrites
Si c'est le bon contrat (les événements sont-ils postérieurs au 25/10?) l'assureur donne bien du grain à moudre à vos prétentions...
chacharek
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25 novembre 2018
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Oui la cat. nat date du 09/08/18.
Le 25/10/18 correspond à la modification qu'ils ont fait suite à ma déclaration du second sinistre.
L'ancien contrat contient les mêmes garanties
chacharek
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25 novembre 2018
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J'ai lu l'article L125,1 mais je n'ai pas tout saisi
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour,

Sur le 1er sinistre: à votre place je tenterai de jouer sur l'aspect contradictoire et floues des clauses. ATTENTION, c'est un argumentaire purement défensif pour tenter de débloquer votre situation et en aucun cas j affirme que ce raisonnement est irréfragable, c est une interprétation très subjective.

Explication:
- les conditions particulières de votre contrat disposent explicitement qu en cas de Catastrophe naturelle : « le véhicule est assuré à concurrence de sa valeur de dire d’expert. »

- Les conditions générales de votre contrat disposent quant à elles que: « si vous avez souscrit une garantie couvrant les dommages subis par votre véhicule, nous indemnisons les dommages matériels directs causés aux éléments garantis de votre véhicule par un événement qualifié de 'Catastrophes Naturelles' par arrêté interministériel"

On a donc des CP qui vous confirment bien couvrir le véhicule en cat-nat sans + d'info (donc en totalité..) sans limiter la couverture à certains éléments et des CG qui à l inverse, vous affirment ne pas couvrir l entier véhicule en cat-nat dans votre cas...

Incontestablement, il y a donc une contradiction entre les CP et les CG ou tout du moins, l incohérence de ces clauses contractuelles portent à une vive interprétation...

Or, quand il y a contradiction entre CP et CG, les CP prévalent: « EN PRESENCE DES CLAUSES DIVERGENTES ET DE REDACTION CONFUSE DE LA POLICE, LES JUGES DU FOND ONT DU RECOURIR A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LEUR SENS ET DE LEUR PORTEE ET, SANS MECONNAITRE LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES SUR LES CONDITIONS GENERALES QUI SUPPOSE UNE CONTRADICTION ENTRE ELLES » - COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mai 1964, Publié au bulletin

En outre, quand un contrat d assurance porte à interprétation, le doute profite à l'assuré: " la clause définissant le risque invalidité était bien ambiguë de sorte qu'elle devait être interprétée dans le sens le plus favorable à M. X... » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 00-13.342 00-19.001

Aussi, en l'espèce, les CP prévalant sur les CG et l interprétation du contrat devant vous être favorable, on peut fortement supposer qu'un juge, dans un tel cas, prendrait la décision souveraine de vous accorder la garantie sur l entier véhicule comme le précise vos CP.

> Je vous conseil de les menacer d’assignation suivant ce raisonnement, après médiation amiable via un courrier avec AR, vous verrez bien en fonction de leur réponse...

Pour l estimation du deuxième sinistre je ne suis pas tout à fait d accord sur le mode calcul de votre assurance qui ne cherche pas à vous replacer dans la même situation qu'avant le second événement, mais c'est une autre histoire... Je vous conseil de ne pas tenter de vous battre sur plusieurs front à la fois et de vous concentrer d'abord sur le 1er sinistre.

Tenez nous au courant.

Cdt,
chacharek
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25 novembre 2018
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Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
En effet, l’assurance ne veut rien comprendre, ils sont fermé à toute discussion.
Ils se fichent de leur manquement de devoir de conseil. Et refusent de corriger l’erreur qu’ils ont fait en ouvrant le sinistre et solliciter chiffrage d’expert pour cat. nat. Alors que nous avions pas cette garantie.
Pour ce sinistre leurs agissements nous a été fatale en nous conseillant quelque chose , vu notre situation, qui n’était pas dans notre intérêt, et vu qu’ils ne souhaitent pas corriger leur erreur je fini par penser que nous avons été délibérément trompé dans le but de minimiser le montant de l’indemnisation.
Comment faire pour leur faire entendre raison ?

J’ai demandé les coordonnées du service de réclamation, je leur écrit en espérant qu’ils se rendent enfin compte des manquements et incohérences de traitement dont nous avons bénéficier.
En solution je compte leur demander soit de revoir le dossier depuis le début en ne tenant pas compte du sinistre cat.nat. soit garder le dossier tel quel en prenons en charge les dommages lié à la cat.nat. et pas les déduire de la VRAD du véhicule.
FRDROITASSURANCE
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> chacharek
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25 novembre 2018
-
Bonjour,

Laissez tomber votre réclamation sur leur « erreur ». En effet, tant bien vous auriez été indemnisé par erreur, votre assureur aurait eu le droit de vous en demander le remboursement.

Également, la seconde expertise à elle seule aurait été largement suffisante pour chiffrer les dommages du premier sinistre et vous seriez dans la même situation que si il n y avait pas eu la 1ere expertise. Leur « défaut de conseil » ne vous a donc causé aucun préjudice, si ce n est de faux espoirs....

Donc oubliez l incohérence des propos de votre assureur, vous n obtiendrez jamais gain de cause sur ce motif! Ils se plantés, ca arrive... et ils ont le droit de leur coté sur ce point.

Je vous conseil de reprendre le précédent argumentaire que je vous ai fournis si vous voulez réellement vous offrir une chance d être indemnisé.

Cdt,
chacharek
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25 novembre 2018
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Merci pour vos conseil. J’ai envoyé une lettre au service réclamation.
On verra ce que cela donnera.
Cdlt
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