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Engagement location scellier

Lauribuss Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2018 - 20 nov. 2018 à 21:04
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 4 déc. 2018 à 12:56
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si l’engagement de location scellier pouvait se faire sur papier libre au lieu du document cerfa?
En effet, l’administration fiscale me demande ce document de 2009 et j’en retrouve qu’un sur papier libre.
Merci d’avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
4 déc. 2018 à 12:56
j'ai trouvé cela

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4902-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-10-20131218
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