Injonction de payer transformé en saisie vente et rajout de 3 eu/jour sans un mo
joana
-
20 nov. 2018 à 19:46
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 nov. 2018 à 13:03
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sleepy00
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21 nov. 2018 à 13:10
21 nov. 2018 à 13:10
Bonjour
si il y a un échéancier, il ne pourra pas faire de saisie vente
si il le fait, il faudra la contester pour procédure abusive.
les intérêts sont ceux indiqué dans le jugement
sur 18000€ ils peuvent être rapidement élevé.
si il y a un échéancier, il ne pourra pas faire de saisie vente
si il le fait, il faudra la contester pour procédure abusive.
les intérêts sont ceux indiqué dans le jugement
sur 18000€ ils peuvent être rapidement élevé.
Merci beaucoup, mais dans le doute si ça continue comme ça, faut s'adresser à qui?
au tribunal? au procureur? faire une plainte à la police?
bonne journée
au tribunal? au procureur? faire une plainte à la police?
bonne journée
sleepy00
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22 nov. 2018 à 13:03
22 nov. 2018 à 13:03
le juge compétent concernant les procédures
c'est le juge de l'exécution, au tribunal de grande instance
pas de litige pénal, donc pas de plainte.
c'est le juge de l'exécution, au tribunal de grande instance
pas de litige pénal, donc pas de plainte.